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CHRONIQUE AGRICOLE 



précédentes, le ministre de la Guerre, d'accord 

 avec son collègue de l'Agriculture, vient d'étendre 

 à. de nouvelles catégories la possibilité d'obtenir 

 des permissions agricoles. 



M. Milleraiid, après avoir rappelé que des per- 

 missions de quinze jours doivent être accordées 

 dans la plus large mesure aux territoriaux et 

 H. A. T. des dépôts (à l'exception des dépôts de 

 Dunkerque. Verdun, Toul, Epinal et Delfort) et 

 aux ('.. V. C. de la zone de l'intérieur exerçant 

 des professions ajuricoles (cultivateurs, vigne- 

 rons, maraîchers, pépiniéristes, [danteurs de la- 

 bac, de maïs, e(c.) ou des professions donl l'exer- 

 cice est justifié par les besoins de l'agriculture 

 (maréchaux ferrants), spécifie les catégories pou- 

 vant bénéficier desdites permissions. 



Dans ces catégories entrent les hommes du 

 service auxiliaire de toutes classes, les hommes 

 non mobilisables pour raisons de santé, tous les 

 agriculteurs " en service dans la zone de l'inté- 

 rieur '•, appartenant à une des catégories pré- 

 vues, savoir : territoriaux et R. A. T., auxiliaires 

 et non mobilisables de toutes classes pour raisons 

 de santé (inaptes, bless(-s ou malades non encore 

 rétablis). 



Les bénéliciaires de permissions seront avertis 

 d'être constamment prêts à rejoindre au premier 

 appel pour le cas oi'i l'unité donl ils font partie 

 recevrait un ordre de départ inopiné. Le com- 

 mandement prendra de son côté toutes mesures 

 utiles pour effectuer ce rappel, le cas échéant, 

 avec l'ordre et la rapidité désirables. 



Dans cette circulaire, le ministre de la 

 Guerre n'hésite pas à abandonner un tableau 

 établi pour les dates auxquelles ces permis- 

 sions peuvent être accordées dans les diverses 

 régions du pays. Il prescrit que, toutes les 

 fois que l'intérêt du service sera compatible 

 avec le désir exprimé par les intéressés, les 

 permissions pourront être accordées aux 

 dates pour lesquelles les agriculteurs suscep- 

 tibles d'en bénéficier les auront demandées. 

 « Mon inlenlion formelle, dit M. Millerand, 

 est de donner satisfaction, dans la mesure du 

 possible, aux besoins manifestés par les agri- 

 culteurs mobilisés. >> 



Dans une dernière circulaire en date du 

 7 juin, le ministre de la Guerre a décidé que 

 ces permissions pourront être accordées éga- 

 lement aux mobilisés appartenant aux catégo- 

 ries ci-dessus, non agriculteurs, mais habitués 

 au travail manuel. Il recommande d'en for- 

 mer des équipes qui seraient mises à la dis- 

 position des communes rurales. 



Une condition est nécessaire pour que ces 

 mesures inspirées par le souci des intérêts 

 agricoles soient réellementefficaces, c'est que, 

 pour la réalisation, on s'inspire, dans les 

 corps de troupes, du sentiment qui les a dic- 

 tées. On voit trop souvent les meilleures in- 



tentions annulées par ceux qui sont chargés 

 de les mettre en exécution. 



Les baux à ferme et de métayage. 



On se souvient que des décrets successifs 

 dont nous avons publié le texte (numéros du 

 7 janvier 1915, page 184, et du 18 mars, 

 page 282; ont édicté des di.spositions spéciales 

 pour la prorogation ou la suspension des 

 baux des fermiers ou des métayers qui ont 

 été mobilisés. Ces dispositions qui sont appli- 

 cables aux baux devant prendre fin ou com- 

 mencer à courir avant le 1" aoiU prochain, 

 devront être prolongées pendant une nouvelle 

 période. 



Un problème plus délicat encore est né de 

 la situation ; c'est celui qui touche le sort des 

 baux dont les titulaires sont victimes de la 

 guerre. La législation n'a prévu jusqu'ici 

 aucune solution ; d'après le Code civil, le con- 

 trat de louage n'est résolu par la mort du 

 preneur que lorsque le bail comporte une 

 clause expresse de résiliation. Si les baux 

 renferment souvent celte clause, ils sont gé- 

 néralement muets sur les circonstances de 

 force majeure qui intligent aux fermiers ou 

 aux métayers l'incapacité de poursuivre 

 l'exploitation. Le Gouvernement a pris l'ini- 

 tiative, pour résoudre ces problèmes, de pré- 

 senter à la Chambre des députés un projet 

 de loi dont on doit connaître les dispositions : 



Arl. 1"'. — Les baux à ferme antérieurs au 

 i"' août 1914 seront résiliables conformément 

 aux dispositions exceptionnelles ci-après, sans 

 préjudice des causes de résiliation résultant du 

 droit commun ou des conventions. 



Art 2. — Lorsque, par suite de blessures 

 reçues ou de maladies contractées sous les dra- 

 peaux, le fermier n'est plus en état de conlinuer 

 l'exploitation de la propriété par lui louée, le 

 bail est résilié de plein droit sans indemnité, si 

 le fermier réclame le bénélîoe de cette disposi- 

 tion par une déclaration faite, d'une part, au 

 propriétaire par lettre recommandée, avec avis 

 de réception, d'autre part au greffe de la justice 

 de paix, où elle est consignée sur un registre. 



La même faculté appartient aux héritiers du 

 fermier tué à l'ennemi ou décédé des suites de 

 blessures reçues ou de maladie contraclée sous 

 les drapeaux, lorsqu'ils sont d'accord pour résdier 

 le bail. En cas de désaccord entre les héritiers, 

 la résiliation ne peut être prononcée que par le 

 juge de paix ou le tribunal civil, qui apprécie 

 s'il y a lieu de l'ordoimer. 



Les dispositions précédentes sont également 

 applicables lorsque les blessures, la maladie ou 

 la mort du fermier proviennent de laits de 

 guerre, sans qu'il ait été présent sous les dra- 

 peaux. 



Art. J. — Le bail ainsi résilié ne prend fiu 



