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un ET DÉCHET SUR LE RÉGIME DES BLES 



LOI ET DÉCRET SUR LE RÉGIME DES BLÉS 



Loi du 16 octobre 1915 relative à l'achat 

 eTà la vente de blé pour le ravitaillement civil. 



^,.,. i.r. _ Pendant la durée de la guerre, il 

 peut être pourvu par voie de réquisition de blé 

 et de farine à rapprovisiounement de la popula- 

 lion civile. 



1,0 droit de réquisition est exercé, dans chaque 

 déparleineut, par les préfets ou par leurs 

 délégués, sous l'autorité du ministre du Com- 

 merce, de l'Industrie, des Postes et des Télé- 

 ^jraphes et dans les conditions prévues par la loi 

 du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions mili- 

 taires. 



^,.^_ 2. — Le ministre du Commerce, de l'In- 

 dustrie, des Postes et des Télégraphes est chargé 

 d'effectuer des achats de blés et farines à l'inté- 

 rieur, aux colonies ou à l'étranger, de faire pro- 

 céder, s'il y a lieu, aux réquisitions et de répartir 

 les denrées suivant les nécessités de la consom- 

 mation, par voie de cessions. 



En cas de réquisition, l'indemnité qui pourra 

 être allouée, soit par l'autorité administrative, 

 soit par les tribunaux, ne pourra être supérieure 

 à 30 fr. par lUO kilogr. pour les blés pesant 

 77 kilogr. à l'hectolitre et ne contenant pas plus 

 de 2 0/0 de corps étrangers. 



11 y aura lieu à une augmentation ou à une 

 réduction de 1 0/0 sur le pri.v pour chaque kilo- 

 gramme en plus ou en moins constaté à l'hecto- 

 litre, ainsi qu'à une réduction de 1 sur le 

 même prix pour chaque unité en plus pour cent 

 de corps étrangers. 



j^fl 3. — Les opérations de recettes et de 

 dépenses effectuées en conformité de l'article 

 précédent sont constatées à un compte spécial 

 intitulé : « Alimentation en blé et en farine de la 

 population civile ". Il en est justifié à la Cour 

 des comptes par un agent comptable, responsable 

 desdiles opérations. 



Sont portés au créilit de ce compte les crédits 

 budgétaires ouverts au ministre du Commerce, 

 de rindustiie, des Postes et des Télégraphes, à 

 titre de fonds de roulement, pour les acquisitions 

 de blé et de farine ainsi que le produit des ces- 

 sions. Sont inscrits au débit le montant des 

 achats amiables ou par réquisition et les frais 

 accessoires de transport, chargement, décharge- 

 ment, réception, manutention, magasinage, con- 

 servation et répartition des denrées. 



Une situation du compte est établie à la lîn de 

 chaque trimestre et communiquée au ministre 

 des Finances. Elle fait ressortir les bénéfices ou 

 pertes résultant des opérations. 



Art. 4. — Les dispositions législatives et régle- 

 mentaires concernant le contrôle des dépenses 

 engagét-s sont applicables aux dépenses à porter 

 au compte'spécial. 



Art. i. — Les acquisition.s visées à l'article 2 



peuvent être effectuées sans marché ni adjudica- 

 tion, quel qu'en soit le montant. 



l'n Comité consultatif donne son avis sur la 

 fixation des prix d'achat et de cession el sur les 

 conditions générales des marchés. 



Art. 6. — 11 est ouvert au ministre du Com- 

 merce, de l'Industrie, des Postes et des Télé- 

 graphes, sur l'exercice 1915, en additiim aux 

 crédits provisoires accordés par les lois 'des 

 20 décembre 1914 et 29 juin 191.^ et par des lois 

 spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 

 120 [054 [000 fr. applicables aux chapitres ci- 

 après : 



Chap. 46. — Service du ravitaillement pour 

 l'alimentation de la population civile (personnel), 

 50 000 fr. 



Chap. 47. — Service du ravitaillement pour 

 l'alimentation de la population civile (matériel), 

 4 000 fr. 



Chap. 48 bis (nouveau). — Fonds de roulement 

 destiné aux acquisitions de blés et farines 

 pour l'alimentation de la population civile, 

 120000 000 fr. 



Art. 7. — Le total des engagements de 

 dépenses pour les achats de blés et de farines à 

 l'étranger, y compris les frais accessoires, ne 

 pourra excéder 209 000 000 de fr. 



Art. 8. — A partir de la promulgation de la 

 présente loi et pendant la durée de la guerre, 

 des décrets rendu.s sur la proposition du ministre 

 du Commerce, de lliidiistrie, des Postes et des 

 Télégraphes, après avis du ministre de l'Agricul- 

 ture, peuvent]^fixer le prix des farines, qui ne 

 pourra, en aucun cas, dépasser celui qui résul- 

 terait d'une extraction à 74 0/0 du blé tel qu'il 

 est défini à l'article 2. Des décrets rendus dans 

 la même forme devront déléguer ce pouvoir 

 aux préfets. Les meuniers ne pourront plus fa- 

 briquer qu'une seule sorte de farine, à savoir la 

 farine entière ne comprenant ni remoulages, ni 

 sons. 



En cas d'infraction aux dispositions du pré- 

 sent article, le tribunal pourra, en sus des peines 

 inscrites aux articles 479. 4N0 et 482 du code 

 pénal, ordonner (|ue son jugement sera, inté- 

 gralement ou par extraits, affiché dans les lieux 

 qu'il fixera et inséré dans les journaux qu'il 

 désignera, le tout aux frais du condamné, sans 

 que la dépense puisse dépasser 500 fr. 



Alt. 9. — Un décret contresigné par le ministre 

 du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des 

 Télégraphes et par le ministre des Finances dé- 

 terminera les conditions d'exécution de la pré- 

 sente loi, notamment en ce qui concerne les 

 personnes auxquelles le droit de réquisition 

 pourra être délégué, les formes de cette déléga- 

 tion, la composition du Comité consultatif prévu 

 à l'article 3 et le fonctionnement des opérations 

 du ravitaillement. 



