70 SITUATION AGRICOLE DANS L'HÉRAULT. 



pour planter leurs terres, et aujourd'hui, il faut vendre le vin à tout 

 prix pour payer les intérêts et les impôts. 



Malgré le texte formel de la loi' de dégrèvement, nous n'avons pas, 

 en effet, été exonérés cette année; on nous promet bien que les ordon- 

 nances de décharge seront rendues au mois de février prochain ; mais, 

 en attendant, il faut payer les percepteurs. 



Espérons que l'année prochaine sera meilleure pour nos viticul- 

 teurs, et que les pouvoirs publics comprendront que la ruine de notre 

 région méditerranéenne serait la conséquence de leur inertie. 



Coste-Floret. 



LE PROJET DE CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE 



Le Conseil de la Société des agriculteurs de France, dans sa séance 

 du 27 décembre, a adopté le texte suivant d'une note à adresser aux 

 pouvoirs publics : 



Le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi ayant pour objet d'ac- 

 corder certaines faveurs douanières aux produits de la Tunisie, notamment aux 

 produits agricoles, à leur entrée en France. On remarque en particulier les 

 céréales et le bétail, qui seraient admis en franchise, et les vins qui n'auraient à 

 payer qu'un droit de 3 pour 100 ad valorem ou de fr. 75 l'hectolitre. 



Dans la pensée de ses auteurs, ce tarif de faveur devrait évidemment rester 

 limité, quant à son application, aux importations tunisiennes. Mais il est à 

 craindre que ce point de vue ne soit très difficile, pour ne pas dire impossible, 

 à soutenir et à faire prévaloir. Nos traités de commerce de 1881 et 1882, avec la 

 Belgique, l'Espagne, le Portugal, la Suède et Norvège et la Suisse, renferment 

 tous, en effet, la clause suivante concernant le traitement de la nation la plus 

 favorisée : 



« Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre 

 de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à 

 l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent 

 traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. » 



Les termes de cette stipulation sont aussi larges, aussi formels que possible et 

 ne paraissent comporter aucune exception. On objecterait en vain que la Tunisie 

 est placée sous le protectorat de la France. Le protectorat ne fait pas perdre à 

 l'Etat protégé sa personnalité internationale. Il ne cesse pas d'être, vis-à-vis de 

 l'Etat protecteur et de ceux qui ont contracté avec celui-ci, une « tierce puis- 

 sance », et, dès lors, l'article que nous venons de citer trouverait son applica- 

 tion. Gela est si vrai, il est si certain que la clause du traitement de la nation la 

 plus favorisée est d'application universelle et; absolue que, pour en arrêter les 

 effets, ou a toujours considéré une stipulation formelle comme indispensable. 

 Ainsi, on a toujours cru nécessaire de réserver expressément dans les traités de 

 commerce les faveurs spéciales résultant d'une unior iouanière. Nous croyons 

 même savoir que l'on s'est préoccupé d'insérer dan? .es traités une réserve ana- 

 logue en ce qui concerne le traitement fait aux Etats protégés ou par eux; mais, 

 en fait, celte réserve n'est exprimée nulle part, et, en son absence, il paraît certain 

 que tous les Etats énumérés plus haut seraient en droit de réclamer le bénéfice 

 du tarif de faveur accordé aux produits tunisiens. L'Allemagne aurait droit au 

 même traitement, en vertu de l'article 11 du traité de Francfort qui lui assure les 

 mêmes avantages qu'à la Belgique et à la Suisse. L'Angleterre y serait également 

 admise par l'application de la loi du 27 février 1882, qui lui accorde d'une ma- 

 nière générale le traitement de la nation la plus favorisée. 



Ainsi se trouverait annulée, dans la pratique, jusqu'en 1892, la protection 

 douanière accordée par le tarif général aux produits agricoles et que l'on s'était 

 attaché à leur conserver intacte jusqu'à présent, au moins eu ce qui concerne les 

 céréales et le bétail, en laissant ces articles en dehors de toute stipulation inter- 

 nationale. 



Nous savons que le gouvernement espère éviter cette conséquence en arguant 

 de la situation spéciale de la Tunisie vis-à-vis de la France; mais cette thèse 

 nous paraît trop douteuse et son acceptation à l'étranger est trop incertaine pour 



