512 PROJET DE LOI RELATIF AUX ACCIDENTS. 



C'est, d'un seul coup, forcer l'agriculteur qui voudra se soustraire aux obliga- 

 tions de la loi, à abandonner l'outillage mécanique qui lui est aujourd'hui d'un 

 si grand secours pour supporter le poids du prix de la main-d'œuvre et de la 

 concurrence étrangère; c'est le forcer à renoncer non seulement à tout battage 

 mécanique môme dans les conditions les plus simples, mais encore aux semoirs, 

 aux faucheuses, aux hache-paille, aux coupe-racines, etc. 



Ce n'est pas tout encore. Non seulement le projet rend le chef d'exploitation 

 responsable des fautes de l'ouvrier et de la force majeure, ce qui est contraire à 

 toute justice, mais il le rend responsable des fautes de l'ouvrier et de la force ma- 

 jeure dans des accidents complètement étrangers à l'emploi du moteur mécanique. 



II. — Le chef d'exploitation étant responsable des maladresses et des fautes de 

 son ouvrier, les agriculteurs n'employeront plus, comme ils le font souvent par 

 humanité, des gens atteints de quelque infirmité ou connus pour leur inintelli- 

 gence. 



III. — L'indemnité accordée à l'ouvrier blessé ou aux héritiers de l'ouvrier 

 mort à la suite d'un accident, même causé par son imprudence, étant basée non 

 sur la perte du salaire que gagnait cet ouvrier, mais sur l'importance de la 

 famille qu'il soutenait par son travail, les agriculteurs seront portés à ne prendre 

 poUr ouvriers que des gens sans enfants même naturels reconnus, et sans parents 

 à leur charge. 



IV. — Alors même que le texte amendé du projet de loi aurait la volonté de 

 limiter son application au battage et au battage à la vapeur, cette application 

 n'en cesserait pas moins d'être impossible pour la grande comme pour la petite 

 culture. 



§ 1. La grande culture., en effet, ne procède pas à l'opération du battage en 

 une seule fois comme la grande culture américaine; elle s'y met à plusieurs 

 reprises suivant les besoins du marché, et suivant aussi la possibilité déloger le 

 produit du battage et les exigences de la consommation de la paille par les bestiaux. 



Dans ces conditions, l'assurance temporaire prévue par le projet n'est pas pra- 

 ticable pour la grande culture. 



Dans les cultures où le chef d'exploitation préfère avoir recours à un entrepre- 

 neur de battage plutôt que d'avoir chez lui un battage soit au manège soit à la 

 vapeur, l'entrepreneur, malgré l'obscurité du texte pourra devenir, passagèrement 

 d'après ce qui a été dit à la Chambre des députés, le chef responsable des acci- 

 dents survenus dans chaque exploitation où il se transportera avec sa machine et 

 son personnel. Mais sera-ce lui ou l'agriculteur qui sera responsable des acci- 

 dents de force majeure ou imputables à la faute de l'ouvrier qui surviendront 

 pendant l'opération du battage dans tout autre travail que celui du battage même? 



La logique exige que la responsabilité porte pour ces accidents, comme pour 

 ceux résultant du battage, sur l'entrepreneur de battage, puisque c'est sa pré- 

 sence dans l'exploitation qui donne ouverture à l'application de la loi. L'entre- 

 preneur sera-t-il forcé d'accepter cette responsabilité? Et comment pourra-t-il 

 s'en garantir par une assurance, alors que les chances de risques varieront sui- 

 vant l'importance des différentes exploitations dans lesquelles il se transportera 

 successivement? 



En supposant que l'entrepreneur de battage se transporte dans chaque exploi- 

 tation avec le nombre d'ouvriers nécessaires pour le fonctionnement de sa 

 machine, l'agriculteur fournit souvent les ouvriers qui présentent les gerbes à la 

 machine et ceux qui recueillent la paille et le grain à leur sortie de la machine; 

 dans tous les cas il fournit toujours le personnel et le matériel nécessaire au 

 transport de la paille et du grain dans les lieux où ils doivent être déposés. 



L'agriculteur ne pourra-t-il pas dès lors être considéré comme l'associé de 

 l'entrepreneur de battage et ne deviendra-t-il pas responsable à raison d'une 

 machine dont il n'a pas la direction vis-à-vis de son personnel et vis-à-vis du per- 

 sonnel de l'entrepreneur? 



Vis-à-vis de son personnel et vis-à-vis du personnel de l'entrepreneur cette 

 responsabilité sera-t-elle solidaire? 



Le projet ne s'explique pas et ne peut pas ne pas s'expliquer sur ces différentes 

 questions. 



g 2. Si, dans une petite culture, le battage se fait souvent en un jour, la loi 

 n'en sera pas pour cela plus applicable. 



Les petits cultivateurs, en etïet, deviennent alors les ouvriers les uns des autres 

 pour accompagner et servir la machine dans chacune des exploitations où elle est 



