L'ASSURANCE DES OUVRIERS AGRICOLES. 613 



appelle entrepreneurs d'exploitation. Au lieu de ce terme si long, em- 

 ployons le mot adopté en Belgique, exploitants. Les exploitants sont 

 autorisés à entrer eux-mêmes dans l'assurance si le revenu de leur 

 travail ne dépasse pas 2,000 marks par an. Les statuts peuvent pres- 

 crire l'assurance pour celte catégorie d'exploitants ; ils peuvent aussi 

 autoriser les exploitants d'un revenu supérieurà 2,000 marks àentrer 

 dans l'assurance. 



La loi ne concerne pas les agents forestiers et agricoles fonction: 

 naires de l'Etat ou employés communaux. Tous ceux auxquels la loi 

 s'applique sont assurés contre les suites matérielles d'accidents surve- 

 nus dans l'accomplissement de leur travail et ayant entraîné des bles- 

 sures et maladies ou la mort. Ceux qui ont provoqué eux-mêmes les 

 accidents sont exclus des bénéfices de l'assurance. 



En cas de blessures ou maladies résultant d'un accident, l'assuré a 

 droit : 



V Aux frais de traitement à partir du commencement de la qua- 

 torzième semaine qui suit l'accident; 



2° A une rente qui sera servie à partir du même moment; dans les 

 cas d'incapacité complète de travail, cette rente s'élèvera aux deux 

 tiers du salaire; dans les cas d'incapacité partielle, elle sera inférieure 

 aux deux tiers et cessera en même temps que l'incapacité. Le salaire 

 dont parle la loi est un salaire moyen fixé par les autorités adminis- 

 tratives. 



En cas de mort, les secours aux héritiers consistent : 1°en une 

 indemnité pour les frais d'enterrement, s'élevant au quinzième du 

 salaire annuel, ne pouvant pas être inférieure à 30 marks; 2° en une 

 rente pour les survivants. La veuve touche jusqu'à sa mort ou jus- 

 qu'à un nouveau mariage 20 pour 100 du salaire moyen de son mari; 

 chaque enfant, jusqu'à 15 ans, 15 pour 100; et s'il est orphelin, 20 

 pour 100. Les rentes réunies de la mère et des enfants ne dépasseront 

 pas 60 pour 100 



Pendant les treize semaines qui suivent l'accident, la commune 

 doit fournir les secours pour les frais de traitement dans la mesure 

 indiquée par l'article G de la loi du 15 juin 1883. La commune n'est 

 dispensée de cette obligation que vis-à-vis de ceux qui sont assurés 

 contre la maladie soit en vertu de la loi de 1883, soit en vertu d'une 

 loi particulière, et vis à vis de ceux que la loi dont nous nous occu- 

 pons dispense de l'assurance. 



La mise en vigueur de la loi du 9 avril 1886 ne dispense pas les 

 caisses existantes de l'obligation de donner des secours aux membres 

 auxquels la loi s'appliquera; seulement les indemnités créées par cette 

 loi seront touchées par les caisses qui fournissent les secours. 



Le principe de l'assurance est celui de la mutualité. Les exploitants 

 forment des corporations mutuelles et obligatoires. Le chancelier fixe 

 la circonscription territoriale (.le cliaque corporation. 



Les corporations prélèvent, pour pourvoir à toutes leurs dépenses, 

 des cotisations sur tous leurs membres, c'est-à-dire sur les exploitants. 

 Les ouvriers ne payent rien. 



La législation particulière peut exempter de toute cotisation les 

 exploitations qui n'olTrenl que peu de dangers et qui n'occupent 

 qu exceptionnellement des gens à gages. 



La répartition se fait sur la base de l'importance de chaque exploi- 



