CHRONIQUE AGRICOLE (27 AVRIL 1889). 643 



fermier un crédit suffisamment étendu, dont ce dernier peut avoir besoin, soit 

 pour acffuitter des dépenses d'améliorations importantes qu'il aurait pu faire au 

 commencement de son bail, soit pour parer à une perte imprévue, comme un 

 incendie, une épizootie, survenus pendant le cours de ce bail. 



« Mais, si l'article premier de cette loi limite à quatre années le privilège du 

 bailleur, et diminue ainsi le droit résultant en sa faveur de l'article 2102 du 

 code civil, l'article 2 vient, d'un autre côté, lui procurer un avantage dont il ne 

 pouvait profiter par cet article. 



« En effet, sous l'empire du code civil, le bailleur n'avait aucun privilège, 

 pour le recouvrement de sa créance, sur les indemnités dues au fermier par suite 

 d'incendie, ou de mortalité du bétail au cas d'assurance, s'il ne s'était pas fait 

 subroger aux droits de l'assuré, soit par un jugement, soit par un acte régulière- 

 ment consenti et notifié à la compagnie assureur. Ces indemnités représentent 

 désormais le prix des meubles et des bestiaux assurés comme s'ils avaient été 

 vendus à sa requête et sur saisie. 



« L'article 2 vient modifier heureusement les dispositions du code civil, en 

 édictant que les indemnités dues par suite d'assurance contre Pincendie, contre 

 la mortalité des bestiaux, contre la grêle ou autres risques, sont attribuées, sans 

 qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothé- 

 caires, suivant leur rang. 



« Ainsi donc, il résulte de cet article que le propriétaire aura son privilège 

 sur l'indemnité due à son fermier, au cas de sinistre ou de mortalité du bétail, 

 sans qu'il soit besoin d'aucune subrogation; mais en ayant la prévoyance d'aviser 

 la compagnie assureur, avant le payement de l'indemnité, que son fermier est 

 débiteur de ferm-ages échus ou en cours. 



« Et encore la compagnie assureur, avant tout payement à l'assuré, ne devrait- 

 elle pas elle-même obtenir du bailleur une déclaration, une affirmation, qu'il ne 

 lui est dû aucun fermage dont le privilège est conservé par la nouvelle loi, ou 

 une renonciation à ce privilège sur le montant de l'indemnité? Cette interpré- 

 tation nous semble juridique, et devoir être seule admise. En effet, les com- 

 pagnies d'assurances sont prévenues que la loi du 19 février accorde au bailleur 

 d'immeubles un privilège sur l'indemnité due au cas de sinistre, c'est donc à 

 elles de s'enquérir avant payement à l'assuré s'il n'est rien dû au propriétaire, 

 ou s'il consent à renoncer à son privilège. 



« Nous croyons aussi que les propriétaires agiront sagement, en stipulant dans 

 les baux que le fermier sera tenu de faire assurer contre l'incendie, pendant toute 

 la durée du bail, le mobilier garnissant la ferme louée, les récoltes pendant par 

 branches et racines ou emmagasinées; le bétail au cas d'épizootie, d'accidents ou 

 de maladies contagieuses, et réputées rédhibitoires, comme la morve, le farcin, 

 la clavelée. 



« En résumé, nous concluons que, si par la loi du 19 février, le privilège du 

 bailleur de fonds ruraux est restreint, diminué, il est encore suffisant pour 

 garantir au propriétaire vigilant le payement du prix de fermage, et permet 

 d'accorder au fermier des délais convenables; et le crédit de es dernier, vis-à- 

 vis des tiers, ne peut qu'augmenter par la restriction et la limitation précise 

 d'un privilège étendu jusqu'alors à toute la durée du bail. » 



Sans doute, la loi du 19 février 1889 a constitué un réel progrès en 

 ce qui concerne le crédit en faveur du fermier. Mais jusqu'ici, dans 

 toutes les discussipns auxquelles le crédit agricole a donné lieu, on 

 s'est préoccupé trop exclusivement d'un seul mode d'exploitation, le 

 fermage, sans s'inquiéter des moyens propres à assurer le crédit, dans 

 des conditions favorables, aux cultivateurs qui exploitent leurs propres 

 biens. Or, on sait que cette classe de cultivateurs est de beaucoup la 

 plus nombreuse en France, et se trouve être par suite celle dont on 

 devrait se préoccuper surtout. 



III. — Voyage ar/ricole en Saxe. 



Sous le titre Xolea (Vun ai/riciilteur sur un l'oyaf/e m Saxe, M. le 

 baron de Saint-Paul, président du syndicat agricole du lioulonnais, 

 vient de publier un compte rendu d un voyage fait, au mois «le juin 

 1888, i)ar un certain nombre d'agriculteurs, dans un certain nombre 



