l'assurance contre la grêle en BAVIÈRE. 815 



L'assurance publique contre la grêle, instituée par la loi du 

 13 février 1884, a pour base le principe de la mutualité. Elle est 

 administrée par FEtat, conjointement avec l'assurance déjà existante 

 contre l'incendie. Pour que l'admission à l'assurance ait lieu, il faut, 

 d'un côté, que la personne qui désire être assurée présente une 

 demande, et, de l'autre côté, que la direction de l'établissement y 

 consente. L'assurance commence à courir à partir du jour qui suit 

 l'expédition de la police, et conlinue à valoir tant que l'assuré ne 

 déclare pas sa sortie ou que la direction ne dénonce pas à l'assuré. La 

 déclaration de sortie ou la résiliation du contrat ne sont valables que 

 pour l'année d'assurance suivante. Si la propriété passe dans d'autres 

 mains, le nouveau propriétaire est mis aux lieu et place de son prédé- 

 cesseur. 



L'échéance des primes est fixée au l""" mars, mais ordinairement 

 elles ne sont encaissées qu'au mois d'octobre ou novembre. En tant 

 que la loi ne contient pas elle-même de dispositions, la direction de 

 l'établissement prescrit les conditions d'assurance, les formalités à 

 remplir pour être admis à l'assurance, la marche à suivre lors de la 

 description et de l'estimation des dégâts et les droits payables lors de 

 l'entrée. Elle fixe le montant des cotisations par degrés de risque et 

 les limites dans lesquelles des indemnités sont accordées. On ne pré- 

 lève pas de primes supplémentaires, mais on n'accorde pas non plus 

 une remise des cotisations dues ou la restitution de primes déjà 

 payées. 



Les demandes d'indemnité doivent être faites dans le délai de deux 

 jours à partir du moment où les dégâts ont été causés ; dans le cas 

 contraire, l'assuré perd ses droits à l'indemnité. Les dégâts sont 

 estimés par les soins de l'administration, qui envoie sur les lieux un 

 expert assermenté. L'assuré est libre d'assister aux opérations de 

 l'estimation. L'administration fixe ensuite l'indemnité en se basant 

 sur cette estimation. Si l'assuré trouve que l'indemnité n'est pas assez 

 élevée, il peut demander, dans le délai de huit jours, une nouvelle 

 estimation. L'indemnité est fixée définitivement après cette seconde 

 estimation. L'assuré en supportera les frais si le montant de l'indem- 

 nité n'est pas iïxè à un chiffre plus élevé; dans le cas contraire, c'est 

 l'administration qui prendra les frais à sa charge. 



L'Etat a fait verser à l'établissement, lors de sa création, une somme 

 d'un million de marks, qui est administrée comme fonds spécial de 

 l'Etat. L'époque à laquelle ce capital sera remboursé à la caisse de 

 l'Etat sera fixée ultérieurement par une loi de finances. En outre l'éta- 

 blissement touche une subvention de l'Etat de 40,000 marks par an. 

 Tant que cette subvention sera versée, on n'accordera des remises 

 de contributions pour des dégâts de grêle qu'aux personnes qui n'ont 

 pas été admises comme sociétaires de l'établissement. On affecte au 

 payement des indemnités pour les dégâts causés dans l'année d'assu- 

 rance courante les cotisations, déduction faite des frais d'administra- 

 tion, la subvention de 1 Etat et les intérêts des capitaux ne faisant pas 

 partie du fonds de réserve. Si l'on n'arrive pas, au moyen de ces sommes, 

 à indemniser les huit dixièmes des dégâts causés (hms lannéo, on y 

 affecte en outre un quart du fonds de réserve. Si malgré cela la somme 

 totale reste inférieure au montant des indemnités à payer, on réduit 

 celles-ci d'autant pour cent que cela est nécessaire pour arriver à 



