816 L'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE EN BAVIÈRE. 



couvrir l'indemnité. Le payement des indemnités a lieu au plus tard 

 à la fin de l'année. Les sommes qui n'ont pas été touchées dans le 

 délai de deux ans sont échues à la caisse de l'établissement. 



Dans le fonds de réserve sont versés : 1" les intérêts du capital prin- 

 cipal; 'i" les intérêts du fonds de réserve ; 3° les droits d'entrée ; 

 4" les indemnités échues ; 5" les excédents de receltes disponibles 

 après payement des indemnités et des frais d'administration. 



L'administration et la représentation légale de l'établissement sont 

 confiées à la chambre des assurances contre l'incendie, sous la surveil- 

 lance du ministère de Fintérieur. La chambre des assurances touche, 

 pour faire face aux frais d'administration, 2 pf. pour 100 m. des 

 sommes assurées. Un comité se composant d'hommes de confiance 

 délégués est adjoint à l'administration ; ce comité se réunit périodi- 

 quement, prend connaissance delà situation de l'administration et est 

 appelé à délibérer et à voter sur certaines questions importantes, de 

 concert avec l'administration. 



Voilà en quelques mots les dispositions principales de la loi. 



Nous relevons les points suivants des « Conditions d'assurance 

 générales » : 



V L'assurance est faite en règle générale pour toute la récolte de 

 céréales d'une propriété (froment, seigle, orge, avoine, inéteil). pn est 

 libre d'assurer en outre les foins, le trèfle, les fourrages, les légumes, 

 le maïs, les pommes de terre et les choux. Toute autre forme d'assu- 

 rance, notamment l'assurance d'espèces de blé spéciales, n'a lieu 

 qu'en vertu d'une convention particulière. 



2 Pour chaque commune la valeur de la récolte est fixée par l'admi- 

 nistration d'après des classes de rapport et par hectare. Dans la 

 demande d'assurance toutes les terres cultivées doivent être indiquées 

 avec la classe de rapport pour chaque champ. Cette classe de rapport 

 sert de base pour la fixation de la prime d'assurance. 



3" Les demandes d'admission et de sortie, d'augmentation ou de 

 réduction, sont expédiées par les soins du maire. Les indications dans 

 les demandes doivent être conformes au cadastre. 



4" Comme l'assurance est continue, ainsi qu'il a été dit plus haut, 

 l'administration établit des registres de culture. L'assuré fait inscrire 

 tous les ans la culture de ses terres et les classes de rapport y relatives 

 dans le registre de culture. Si ces inscriptions ne sont pas faites jus- 

 qu'au 1" juin, l'administration y fait procéder aux frais de l'assuré. 

 Ces registres de culture servent de base pour la fixation de la somme à 

 assurer et de la prime. L'administration peut remplacer les registres de 

 culture par une assurance calculée sur la moyenne du rapport. 



5° Pour juger le risque de la grêle, on a formé des classes de risque 

 local et des classes de « sensibilité à la srrêle » des différentes récoltes. 

 Chaque banlieue est divisée, selon que le risque de la grêle est plus 

 ou moins grand, en une ou plusieurs classes de risque local ; chaque 

 espèce de récolte est classée selon sa « sensibilité ». Des tarifs de coti- 

 sation sont établis pour les différentes classes de risque local et les 

 classes de « sensibilité » des récoltes et sont portés à la connaissance 

 des communes. 



6° Pour le territoire de chaque commune, on a fixé une somme que 

 la valeur de la récolte ne doit pas dépasser (maximum de territoire). 

 Si ce maximum est dépassé par plusieurs demandes faites en même 



