1010 PARTIE OFFICIELLE. 



Vu les dispositions de la loi du 24 juin 1889, portant modification de la loi du 

 5 avril 1887 susvisée, en vue de limiter à la frontière géographique les points 

 désignés pour le fonctionnement de ce service. 



Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836 sur les douanes, — Décrète : 



Article premier. — Le service d'inspection sanitaire des viandes fraîches im- 

 portées en France cessera d'être fait à la douane de Paris, dans les gares du 

 Nord, de l'Est et de l'Ouest (Saint-Lazare), dans les conditions déterminées par 

 le décret susvisé du 26 mai 1888. 



Les bureaux de douane de Bordeaux, Nantes, Rouen et Dunkerque continue- 

 ront à être ouverts à ce service, mais seulement pour les importations directes 

 par mer. 



Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture sont 

 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera 

 inséré au Bullelin des lois et publié au Journal officiel de la liépublique 

 française. 



Fait à Paris, le 24 juin 1889. Garnot. 



III. — Arrêté rouvrant plusieurs bureaux de douane à l'introduction des animaux vivants. 



Le ministre de l'agriculture, 



Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur de l'agriculture. 



Vu la loi du ,21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; 



Vu le décret du 22 juin 1882, portant règlement d'administration publique 

 pour l'exécution de ladite loi; 



Vu les arrêtés ministériels des 16, 25 avril et 11 mai qui ont fermé temporai- 

 rement à l'introduction des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et por- 

 cine tous les bureaux de douane de la frontière en vue de prévenir l'importation 

 de la fièvre aphteuse sur notre territoire; 



Considérant que le gouvernement italien a, par une ordonnance du 3 juin cou- 

 rant, interdit tout transit par l'Italie de bestiaux à destination de la France; 



Considérant que ce gouvernement a pris, d'autre part, des mesures qui donnent 

 toute garantie contre l'expédition d'Italie en France d'animaux pouvant importer 

 la fièvre aphteuse sur notre territoire, — Arrête : 



Article premier. — L'arrêté ministériel du 11 mai 1889 est rapporté en ce qui 

 concerne les bureaux de douant de : 



Séez, Petit-Saint-Uernard, Lans-le-Villard, Lans-le-Bourg et Modanc (Savoie); 



Mont-Genève, Abriès, MaliiieS; Plampiuet (Hautes-Alpes); 



Larche (Basses-Alpes); 



Isola. Saint-Sauveur, Saint-Martin-de-Lantosque, Fontan et Yintimille (Alpes-Maritimes). 



Les animaux présentés à l'importation devront être accompagnés d'un certificat 

 officiel, attestant que ces animaux sont sains, qu'ils sont en Italie depuis au 

 moins dix jours et qu'ils proviennent de localités où il n'existe pas de fièvre 

 aphteuse. 



Art. 2. — Les préfets de la Savoie, des Hautes-Alpes, des Basses-Alpes et des 

 Alpes-Maritimes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 

 présent arrêté. 



Fait à Paris, le 25 juin 1889. Léopold Faye. 



IV. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi. 

 sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais. 



Le président de la République française, 



Sur le rapport du ministre de l'agriculture, 



Vu la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le com- 

 merce des engrais, et notamment l'article 6 ainsi conçu : « Art. 6. — Un règle- 

 ment d'administration publique prescrira les procédés d'analyse à suivre pour 

 la détermination des matières fertilisantes des engrais, et statuera sur les autres 

 mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi ; » 



Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : 



Art. P"". — Tout vendeur d'engrais ou amendement, autre que l'un de ceux 

 mentionnés à l'article 5 de la loi du 4 février 1888, est tenu d'indiquer, soit dans 

 le contrat de la vente, soit dans le double de la commission délivré à l'acheteur 

 au moment de la vente, soit dans une facture remise ou renvoyée à l'acheteur au 

 moment de la livraison ou de l'expédition de l'engrais ou amendement : 



1° Le nom dudit engrais ou amendement; 



2" Sa nature ou la désignation permettant de le différencier de tout autre en- 

 grais ou amendement; 



