PARTIE OFFICIELLE. 1013 



c) Dosage à l'état de chlorure double de platine et de potassium. On amène les sels de po- 

 tasse à l'état de cliloroplatinate qu'on pèse après lavage à l'alcool et dessiccation. 



Le ministre de l'agriculture règle, par une instruction, sur l'avis conforme du 

 comité consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles, les 

 détails de chacun des procédés d'analyse mentionnés ci-dessus. 



Art. 13. — Le chimiste expert dans son rapport indique les tolérances d'écart 

 qui lui paraissent admissibles, en tenant compte : 



1° iJu degré d'homogénéité dont l'engrais est susceptible; 



2" Du changement qu'il a pu subir suivant sa nature entre la livraison et l'a- 

 nalyse; 



3" Et enfin du degré de précision des procédés d'analyse suivis. 



Il conclut en donnant son avis sur les circonstances qui ont pu, indépendam- 

 ment de la volonté du vendeur, modifier la composition de l'engrais. 



Art. 14. — Le rapport du chimiste expert est déposé au greffe du tribunal qui 

 a procédé à la désignation de l'expert. Avis du dépôt est donné par l'expert aux 

 parties intéressées, au moyen d'une lettre recommandée. 



Si le vendeur conteste l'analyse, il doit faire sa déclaration dans un délai de 

 huit jours à partir du jour du dépôt, le jour de la notification non compris. Dans 

 ce cas, le troisième exemplaire de l'échantillon est soumis à une contre-expertise 

 par un chimiste expert choisi sur la liste dressée par le ministre et désigné par le 

 président du tribunal de l'arrondissement où il a été procédé à la prise d'échan- 

 tillon. 



Art. 15. — Le chimiste expert, chargé de la contre-expertise, fait, dans les huit 

 jours à partir de celui où l'échantillon lui a été remis, l'analyse de l'engrais ou 

 de l'amendement et rédige son rapport dans les formes indiquées à l'article 13 

 ci- dessus. 



Art. 16. — Le rapport du chimiste expert chargé de la contre-expertise est dé- 

 posé au greffe du tribunal civil où il a été procédé à la prise d'échantillon. 



Avis du dépôt est donné par l'expert aux parties intéressées, au moyen d'une 

 lettre recommandée. 



Art. 17. — Les rapports des chimistes experts, ensemble les procès-verbaux 

 de prise d'échantillon, sont transmis au procureur de la République pour v être 

 donné telle suite que de droit. 



Art. 18. — Cette transmission a lieu, par les soins du chimiste expert, dans 

 les huit jours qui suivent l'expiration du délai imparti par l'article 15 pour con- 

 tester, quand l'analyse n'a pas été contestée par le vendeur, et par ceux du chi- 

 miste chargé de la contre-expertise, au cas où il a été procédé à cette opération 

 dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du rapport. 



Art. 19. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent 

 décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



Fait à Paris, le 10 mai 1889. Garnut. 



Par le président de la République : Le minisire de l'agriculture 



LÉOPOLD Faye. 



V. — Arrêté désignant les chimistes experts pour le prélèvement et lanalyse 



des échantillons. 



Le ministre de l'agriculture, 



,Vu la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le com- 

 merce des engrais; 



Vu l'article 10 du décret du 10 mai 1889, portant règlement d'administration 

 publique pour l'application de ladite loi; 



Vu l'avis du comité des stations agronomiques et des laboratoires agricoles; 



Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur de l'agriculture, 



Arrête : 



Article premier. — Sont désignés comme chimistes experts pour le prélève- 

 ment et l'analyse des échantillons : 



MM. Andouard, directeur de la Station agronomique de Nantes (Loire-Infé- 

 rieure). 



j Aubin, directeur du laboratoire de la Société des agriculteurs de France à 

 Paris. 



Audoynaud, professeur à l'école nationale d'agriculture de Montpellier. 



Coloinbi'radel, directeur di; la Station agronomique dn Rlois (Loir-et-Cher). 



Dehérain, membre do l'Institut, professeur à récolc nationale d'agriculture à 

 Criguou. 



