l'AliTIK OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 29 décembre 1930 

 concernant le régime des boissons. 



Art. !'■'. — Les d^oit^ de détail, d'enfrée et de taxe 

 unique actui'ltenient perrus sur les vins, cidres 

 poirc's et liydromels sont supprimés. 



Le droit lie fabrication sur les biùros est abaissé h 

 i'.j cenlim(.'s par ilenré-lieclolitre. 



Les vins, cidres, poirés et liydromels restent, quelle 

 qui' soit la quantité, soumis au droit général de cir- 

 culation, dont le tau.x. décimes compris, est lixé uni- 

 forméuienl à un franc cinquante centimes it fr. .jO, 

 par hectolitre pour li's vins et à quatre-vingts centimes 

 (0 fr. bio; par bcclolitre pour les cidres, poirés et 

 hydromels. Ce droit s'étend .lUX quantités expéilices 

 aux débitanLs. 



Les vendanges li-uiciies circulant lioi's de l'arron- 

 dissement de recolle et des cantons limitrophes, en 

 quantités supérieures à 10 hectolitres, sont soumises 

 au.x marnes formalités à l.i circulation que les vins 

 et jiassibles du même droit, à raison de 2 hectolitres 

 de vin jiar 3 hectolitres de veud.-mge. 



Le droit de consommation sur les eaux-de-vie, 

 esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et 

 autres liquides ahuoliques non dénommés est lixé à 

 deux cent vingt francs (220 fr. par hectolitre d'alcool 

 pur. décimes compris. 



Les licences des débitants et marchands en gros 

 de boissons, des br.-i-seurs, des bouilleurs et distil- 

 lateurs sont réglées conformément au tarif ci-après : 



(Suit le tableau des droits de licence, variables de 

 5 à 125 fr. selon les classes et la population des com- 

 munes.) 



Li' commerçant de Ijoissons qui, exerrant plusieurs 

 professions dans son établissement, est assujetti an 

 droit fixe lie patente pour une profession qui ne com- 

 porte pas la vente de boissons, doit la licence de la 

 classe qui c'orrespond à la patente dont il serait rede- 

 vable pour son commerce de boissons, s'il n'exerçait 

 que cette seule profession. 



Les propriétaires vendant exclusivement les bois- 

 sons de leur cru et les autres commerçants de bois- 

 son^ qui ne seraient pas passibles de la patente sont, 

 pour l'application de la licence, classés par assimi- 

 lation d'après la nature de leurs opérations. 



Dans les cas prévus aux deux paragraphes qui pré- 

 cèdent, les réclamations auxquelles donnerait lieu le 

 classement de la profession soumise à la licence se- 

 ront présentées, in?truiles et jugées comme en ma- 

 tière lie cnntributions directes. 



Dan^ les comimines de plus de t,0()0 habitants, les 

 débitants établis hors de l'agglomération seront 

 imposés au tarif applicable à la population non 

 agglomérée. 



Les débitants extraordinaires ou foraius payeront 

 le droit applicable aux communes de 'iOO habitants et 

 au-dessous. 



A Paris, à défaut de déclaration par le contri- 

 buable, l'administration, sans être tenue de recourir 

 aux poursuites correctionnel les pré vues par l'article fil 

 de la loi du 28 avril ISKi, aura U faculté d'imposer 

 d'office la licence à toute personne inscrite au rôle 

 des patentes pour une profession impliquant le com- 

 merce des boissons. Dans ce cas, l'imposition aura 

 lieu au moyen de l'émission d'un rôle rendu exécu- 

 toire par le préfet, et les contestatiims seront pré- 

 sentées, instruites et jugées comme en matière de 

 contributions directes; elles seront recevables pen- 



dant trois mois à partir du jour du payeuirnt du 

 premier terme de l.i licence de l'aunée. 



Les uiaxima des licences municipales ins|ituép~ 

 par la loi du 29 décembre 18y7 et le décret du Ki juin 

 1S08 continueront d'être calculés d'après les tarifs 

 en vigueur avant la promulgation de la présente loi. 



Ai't. 2. — Les vins, cidres, poirés et hydromels 

 rontiuiient .à circuler sous acquit lorsqu'ils sont à 

 destination Je personnes jouissant du crédit des 

 droits, et en outre, dans les agglomérations de moin> 

 de 4,000 habitants quand ils sont à destination des 

 débitants: les droits garantis parles acquits en cas 

 de non-décharge sont réduits au double de la taxe 

 de circulation. 



Pour les transports de vins, cidres, poirés eUectués 

 de leur pressoir ou d'un pres^oir public à leui> 

 caves et celliers, ou de l'une à l'autre de leurs caves, 

 dans le canton de récolte et les communes limitrophes 

 de ce canton, les récoltants scmt admis à délaclier 

 eux-mêmes d'un registre à touche, mis à leur di-po- 

 siliou et contrôlé par les agents de la régie, des 

 laissez-passer dont le coîit est fixé à dix centimes 

 ,0 fr. 10; ; les petites quantités transportées à bras 

 ou à dos d'homme circuleront librement. 



En dehors des cas prévus aux paragraphes précé- 

 dents, les vins, cidres, poirés et hydromels, ne pour- 

 ront circuler qu'accompagnés d'un congé constatant ' 

 le payeuient ilu droit. 



Arl. 3. — Pour les spiritueux, l'obligation de 

 l'aciiuit-à-caution est étendue a tous les transportée 

 destination des villes d'une population agglomérée 

 de 1,000 habitants et au-dessus, et des localités où il 

 existe des taxes d'octroi sur l'alcool. 



Les acquits-à-caution accompaL.'naot de> spiritueux 

 pourront être recommandés moyennant le payement 

 d'un droit supplémentaire de cinquante centime^ 

 (0 fr. 50) par expédition. Dans ce cas, la responsa- 

 bilité du soumissionnaire ne demeurera engagée que 

 pendant un délai de quarante jours après l'expiration 

 du délai fixé pour le transport. 



Art. 4. — Les droits de circulation et de consom- 

 mation sur les boissons expédiées sous ac(|uit aux 

 débitants, et le droit de consommation sur le> spiri- 

 tueux expédiés aux consommateurs dans les condi- 

 tions prévues à l'article précèdent, doivent être 

 acquittés, savoir : 



Dans les localités ayant une population agglomérée 

 de 4,000 habitants et au-dessus ou pourvu d'un octroi, 

 au moment de l'introduction : 



Partout ailleurs, dans les quinze jours qui suivront 

 l'expiration du délai fixé pour le transport. 



Pour les débitants qui vendent accidentellement 

 des boissons les jours de fête ou de foire, les droits 

 sont exigibles immédiatement. 



Art. o. — L'exercice des débits de boissons est 

 supprimé. 



Dans les communes où il n'existe pas de surveil- 

 lance eflective et i)ermanente aux entrées, toute 

 personne qui vend en détail des boissons reste seule- 

 ment assujettie dans ses caves, magasins et autres 

 locaux afl'ectés au commerce, aux visites des employés 

 de la régie qui pourront effectuer les vérifications et 

 prélèvements nécessaires pour l'application des lois 

 concernant les fraudes commerciales et les fraudes 

 fiscales. 



Art. 6. — Dans les mêmes communes il est tenu, 

 pour les débitants, le même compte de spiritueux 

 que pour les marchands en gros ; les décharges sont 

 établies d'après les enlèvements eUectués eu vertu 



