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d'expéditions et ler^ manquants reconnus lors des 

 vérifications; les excédents sont >aisissables dans les 

 mêmes conditions. 



Art. 7. — Lors des recensemi'nts eirectué> chez les 

 marcliands en gros, les quantités de vins, cidres, 

 poirés et hydromels reconnues manquantes en sus 

 de la déduction légale seront frappées du droit de 

 circulation et, s'il y a lieu, des ta.xes d'octroi. 



Tout excédent de boissons et spiritueux constaté à 

 la balance finale du compte donne lieu à un procès 

 verbal. 



Art. S. — Tout propriétaire récoltant qui désire 

 vendre au détail les boissons provenant de sa réeolte 

 est tenu d'en faire préalablement la déclaration au 

 bureau de la régie, d'acquitter la licence de débitant 

 et les taxes générales et locales sur les boissons des- 

 tinées à la vente, et de se soumettre à toutes les 

 obligations des débitants. 



Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant 

 qui, en vue de la vente en gros ou ea détail, fabrique 

 des vins, cidres, poirés ou hydromels, est tenue d'en 

 faire préalablement la déclaration ,au bureau de la 

 régie et d'acquitter la licence de marchaud en gros ou 

 de débitant. Elle doit, de plus, acquitter les droits 

 immédiatement après chaque fabrication, si la boisson 

 est destinée à la vente au détail. 



Les vendanges expédiées en vue de ces fabrications 

 pourront être reçues sous acquit-à-caution. 

 Art. 9. — Les boissons autres que les spiritueux 

 "introduites sous acquit-à-caution ou fabriquées dans 

 les distilleries y seront jirises en charge, comme 

 matiéies premières, à la fois pour leur volume et pour 

 la quantité d'alcool pur qu'elles renferment. 



-Nul ne peut, en vue de la distillation, préparer des 

 macérations de grains, de matières farineuses ou 

 amylacées, ou mettre en fermentation des matières 

 Sucrées, ni procéder :\ une opération chimique ayant 

 pour conséquence directe ou indirecte une production 

 d'alcool, sans en avoir préalablement fait la.déclara- 

 tion au bureau de la régie. 



Des décrets en forme de règlements d'administra- 

 tion publique détermineront, suivant la nature des 

 industries, le délai dans lequel cette déclaration 

 devra être effectuée. 



Les bouilleurs de cru qui distillent exclusivement 

 les produits désignés par la loi du 14 décembre 187u 

 continuent à être affranchis de la déclaration de leur 

 fabrication, sauf les exceptions prévues à l'article 10 

 ci-après. 



Art. Kl. — Sont soumis au régime des bouilleurs 

 de profession les bouilleurs de cru qui, dans le rayon 

 déterminé par l'article iO du décret du H mars 18.';2, 

 exercent par eux-mêmes ou par l'intermédiaire 

 d'associés la profession de débitant ou de marchand 

 en gros de boissons. 



Sont également soumis au régime des bouilleurs 

 de profession les bouilleurs de cru qui font usiige 

 d'appareils à marche continue pouvant distiller par 

 vingt-quatre heures plus de deux cents litres 

 (200 1.) de liquide fermenté, d'appareils chauffés à la 

 vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance 

 totale supérieure à cinq hectolitres .'j h.). 11 leur est 

 toutefois accordé une allocation en franchise de vingt 

 litres (20 1.) d'alcool pur par producteur et par an 

 pour consommation de famille. 



Par dérogation au paragraphe précédent, les alam- 

 bics ambulants peuvent avoir une contenance de 

 plus de .'j hectolitres (.'i h.) sans que les producteurs 

 qui en font usage perdent le privilège des bouilleurs 

 de cru. 



Les bouilleurs de cru, convaincus d'avoir enlevé 

 ou laissé enlever de chez eux des spiritueux sans 



expédition ou avec une expédition inapplicable, 

 indépendamment des peines principales dont ils sont 

 passibles, perdront leur privilège et deviendront 

 soumis au régime des bouilleurs de profession pour 

 toute la durée de la campagne en cours et de la 

 camiiagne suivante. 



Art. 11. — Tout loueur d'alambic ambulant est 

 tenu, indépendamment des obligations qui lui sont 

 imposées par le règlement du l.i avril 1881, de con- 

 signer sur un cahier-journal, dont la remise lui sera 

 faite par la régie, le jour, l'heure et le lieu où com- 

 mence et s'achève chacune de ses distillations, les 

 quantités et espèces de matières mises en œuvre par 

 lui et leurs produits .à la fin de cha(|ue journée. Ce 

 carnet doit être présenté à toute réquisition des 

 employés. 



En cas de non-accomplissement des dispositions 

 qui précèdent, le permis de circulation cessera de 

 produire ses effets, et le loueur ne pourra en obtenir 

 un nouveau avant un délai de six mois et d'un an 

 en cas de récidive. 



.Vrt. 12. — Tout détenteur d'appareils ou de por- 

 tions d'appareils propres à la distillation deaux-de- 

 vie ou d'esprits est tenu, dans le mois qui suivra la 

 promulgation de la présente loi, de faire au bureau 

 de la ri-gie une déclaration énonçant le nombre, la 

 nature et la capacité de ces appareils ou portions 

 d'appareils. 



Seront dispensées de cette déclaration les per- 

 sonnes qui auront une licence de bouilleur ou distil- 

 lateur. 



Tout fabricant ou marchand d'appareils propre- à 

 la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu 

 d'inscrire à un registre spécial, dont la présentation 

 pourra être exigée par les employés des contribu- 

 tions indirectes, les nom et ilemeure des personnes 

 auxquelles il aura livré, â quelque titre que ce -oit, 

 des appareils ou portions d'appareils. Il devra, de 

 plus, dans les quinze jours de la vente, faire con- 

 naître au bureau de la régie de sa résidence le nom 

 et le domicile des personnes à ([ui ces livraisons ont 

 été faites. Cette dernière disposition est applicable 

 aux cessions faites accidentellement par de- particu- 

 liers non Commerçants. 



Les appareils seront poinçonnés par les employés 

 des contributions indirectes moyennant un droit de 

 un fiauc 1 fr. perçu immédiatement. 



Art. 13. — Le (iouvernement interdira par décrets 

 la fabrication, la circulation et la vente de toute 

 essence reconnue dangereuse et déclarée telle par 

 l'académie de médecine. 



Art. li. — Les contraventions aux prescriptions 

 des articles 5, ti, 7 et 8 de la présente loi sont punies 

 des peines édictées par l'article l^r de la loi du 

 28 février 1872, lorsqu'elles ont pour objet des spiri 

 tueux, et par l'article 7 de la loi du 21 juin IS7:i 

 lorsqu'elles concernent des vins, cidres, poirés et 

 hydromels. 



Les contraventions aux articles 9, 10. 11 et 12 sont 

 punies d'une amende de cinq cents à cinq mille 

 francs 30(1 à :i,000 fr. , indépendamment delà confis- 

 cation des appareils et boissons saisis et du rembour- 

 sement des droits fraudés. 

 En cas de récidive, l'amende sera doublée. 

 Les mêmes peines seront applicables à toute per- 

 sonne convaincue d'avoir facilité la fraude ou pro- 

 curé sciemment les moyens de la commettre. 



Les dispositions des articles 222, 223, 224 et 223 de 

 la loi du 28 avril 1816, relatives à l'arrestation et à la 

 détention des contrevenants, sont applicables à. 

 toute personne qui aura été surprise fabriquant de 

 l'alcool en fraude et à tout individu transportant de 



