FONCTIONNEMENT DES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT AGIUCOLE MLTUEL 



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■effets souscrils par les memlires des sociélés 

 locales de leur circonscripliou et endossés par 

 ces sociiHés el à consentir des avances à ces 

 sociélés pour la coiislitulion de leurs fonds de 

 roulenieiit. 



L'adniinislraliiiii dr l'aurii: allure se trouve 

 donc, en vue de l'upi-dication de la législalinn 

 nouvelle, eu pri''si'uçe des oblii;ations suivantes. 



Elle doit d'alxnd examiner les demandes 

 d'avances formées par les caisses de crédit qui 

 •désirent bénéficier des avantages de la loi alin 

 de s'assurer que, d'une part, ces établissements 

 sont de nature à rendre aux populations agri- 

 coles de réels et importants services, et que, 

 d'autre part, ils présentent, au point de vue de 

 leur organisation et de la composition de leur 

 capital, des caractères de sécurité suflisanls 

 pour que l'Etat puisse leur délivrer des avances 

 dont le montant peut être considérable. 



La seconde partie de la tàclie de l'adminis- 

 tration consiste, une fois l'avance accordée et 

 délivrée à la société intéressée, à eu surveiller 

 l'emploi et à exercer un contrôle sur les opû-ra- 

 tions de celte caisse, tant au point de vue de 

 l'intérêt des populations agricoles de la circons- 

 cription qu'à celui de la sécurité de la créance 

 de l'Etat et à celui de la stricte observation des 

 prescriptions de la loi. 



La loi de 1899 (art. o) a laissé à un décret le 

 soin de fixer les moyens de contrôle et de 

 surveillance à exercer sur les établissements en 

 question. Le décret du 6 mai l'.ioo a donné 

 satisfaction à cette disposition législative et a 

 organisé le service de contrôle et de surveillance 

 des caisses régionales de crédit agricole mutuel. 



Le service des avances aux caisses régionales 

 n'a pu commencer à [fonctionner de façon effec- 

 tive et suivie qu'à partir du nmis de mai 1900. 



En elfet, si la loi qui a institué les établisse- 

 ments en question a été promulguée le 31 mars 

 1899, son application a été retardée de plus 

 d'une année par le vole tardif de la loi de 

 finances qui a réglé les formalités de rattache- 

 ment de crédit au budget du ministère de 

 l'agriculture, sans lesquelles aucune avance ne 

 pouvait être allouée. Cette dernière loi a été 

 promulguée le 1.3 avril 1900. Dès le 17 mars 

 cependant, j'avais adressé aux préfets et aux 

 professeurs départementaux el spéciaux d'agri- 

 «rulture une circulaire appelant ratlention de 



Étal)Iisscmeril,s 

 bêncficiaDt 

 d'avances de l'État. 



es avanlai;es considt! 

 pour b's po|iulalions 



ces i'onctionnairL■.■^ sur 

 râbles que présentait 

 rurales la nouvelle ir^gislalioii et leur doiinan- 

 les éclaircissements et indications nécessaires 

 en vue de sa mise eil pratique. A cette circu- 

 laire était joint un modèle <le statuts rédigé par 

 mon administration, non pas dans le but d'im- 

 poser aux organisateurs de caisses régionales 

 une constitution alisolument uniforme, mais dans 

 celui lie fournir une sorte de guide h ceux 

 d'entre eux qui pourraient être peu familiarisés 

 avec la b'gislation qui régit les sociétés com- 

 merciales de l'espèce. 



.V la suite de cette circulaire, un certain 

 nombre de sociétés tirent parvenir des demandes 

 d'avances au département de l'agriculture. 



Voici quelle a été la procédure adoptée pour 

 ces demandes : 



Les organisateurs des caisses en question ont 

 été priés de constituer à l'appui de leur demande 

 un dossier comprenant les statuts ainsi que des 

 renseignements précis sur l'organisatiiin, le 

 fonctionnement de la société et sur la composi- 

 tion du capital. 



Ce dossier est examim'' par l'administralion 

 avec un soin si rupuleux, mais aussi dans l'es- 

 prit le plus libéral. Pour tuut ce qui, dans les 

 statuts, n'est pas contraire à la loi et ne semble 

 pas devoir être préjudiciable à l'intérêt général 

 ou au bon fonctionnement de la société intéressée, 

 la plus grande latitude est laissée aux organisa- 

 teurs qui sont évidemment mieux placés que 

 l'administration centrale pour connaître les 

 nécessités économiques et les besoins locaux 

 auxquels il doit être donné satisfaction. 



A la suite de cet examen, les intéressés 

 reçoivent communication des observations qu'il 

 semble indis|:iensable de leur adresser, ainsi 

 que des conseils qu'il parait utile de leur don- 

 ner. 



Lorsque le dossier d'une caisse est constitué, 

 ([ue ses statuts sont réguliers, la demande de 

 cette caisse fait l'objet d'un rapport qui est sou- 

 mis à l'approbation de la commission de réparti- 

 tition des avances aux caisses régionales. 



Sur les crédits de l'exercice de 1900, après 

 avis favorable de ladite commission, j'ai accordé 

 des avances aux caisses désignées dans le tableau 

 ci-dessous : 



Nombre de .Montant 



caisses des 



locales afliliées. avances. 



Date de 



l'ordonna ncement 



de ces avances. 



Caisses régionales 



agricole mutuel. 



de crédit 



1 Du Sud-Est ;Lyon) 



2 Du Var (Draguignan) 



3 Du Midi (Montpellier) 



4 De ta Cliarente (Angnulême) 



5 Du Pas-de-Calais (Arrasi 



6 De la Beauce et du Perche (Char- 



Ires) 



7 De ta Marne, de l'Aisne et des Ar- 



dcnnes (lieims) 



8 De l'Est (Epinal ) 



9 Du Centre (Bourges) 



30 

 6 

 9 



19 

 3 



111 



87 



24,000 

 20,000 

 100,000 

 80,000 

 ^0,000 



135,000 



24 juillet 1000. 

 24 judlet 1900. 

 24 juillet 1900. 

 24 juillet 1900. 

 31 juillet ISOO. 



{"■ août 1900. 



4 aoiit 1900. 

 20 août 1900. 

 3 décembre 1900. 



(11 012,250 



(1) Le chiffre total des avances accordées au 1.^ mai 190t s'élève à 1,261,550 fr., non compris les demandes 

 en cours. 



