MELANGES DE GR.UNES FOURRAGÈRES DU COMMERCE. 95 



choix et à la proportion des semences à associer, prenez conseil de 

 vous-mêmes ou de personnes désintéressées et compétentes. En agri- 

 culture, les causes d'insuccès sont toujours trop nombreuses ; ne fai- 

 sons rien pour les multiplier. G. Schribaux, 



Directeur de la station d'essais de semence 

 à l'Institut national agronomique. 



JURISPRUDENCE AGRICOLE. — VAINE PATURE 



On nous demande de formuler notre avis dans l'espèce suivante : 



Un champ d'une certaine étendue était en jachère et par conséquent soumis à 

 la vaine pâture ; mais il se trouvait enclavé de tous côtés par d'autres parcelles 

 couvertes de récoltes et appartenant à des propriétaires différents. Pour 

 exercer la vaine pâture sur le terrain enclavé, il fallait donc traverser les terres 

 couvertes de récoltes. C'est ce que fit le berger de quelques propriétaires. Procès- 

 verbal fut dressé parle garde champêtrepour violation de l'art. 475 duGode pénal. 

 L'affaire vint à F audience et le juge de paix rendit un jugement 

 dont voici le texte : 



« Le tribunal, considérant qu'en fait, le berger des sieurs L.... et autres pour 

 faire manger son troupeau de moutons dans un terrain faisant partie de la vaine 

 pâture, a traversé avec ses moutons une propriété cultivée en foin artificiel appar- 

 tenant au sieur G...., propriétaire à Pont-Faverger, et sise sur le territoire de cette 

 dernière commune; 



ce Considérant qu'il est établi et d'ailleurs non contesté par le ministère public que 

 le champ livré à la vaine pâture dans lequel il se rendait était réellement enclavé* 



« Considérant qu'il y a lieu d'examiner, en droit, si le berger Lambert a pu 

 dans cette circonstance réclamer le passage autorisé en cas d'enclave par les 

 articles 682 du Code Nap., ou si des restrictions doivent être apportées à la servi- 

 tude de passage pour le cas où celui qui prétend l'exercer et qui n'est pas proprié- 

 taire vient, non exploiter l'héritage enclavé, mais y conduire ses bestiaux à la 

 vaine pâture ; 



« Considérant que les droits de vaine pâture sont définis et réglés aujourd'hui 

 par la section 4 du titre I" de la loi du 28 novembre-6 octobre 1 79 1 ; 



« Que cette vaine pâture est le droit appartenant à tous les habitants d'une com- 

 mune ou d'une section de commune, d envoyer leurs bestiaux sur les fonds non 

 clos des uns et des autres, lorsque ces fonds sont en jachère ou après qu'ils ont 

 été dépouillés de leurs fruits ou qu'ils ne consistent qu'en friches, c'est-à-dire 

 sans culture par rapport à l'infertilité du sol ; 



« Qu'à la vérité cette loi ne maintient que provisoirement la vaine pâture, 

 mais que, tant qu'elle ne sera pas abolie, elle constituera un droit incontestable en 

 faveur de ceux entre lesquels le pâturage se répartit ; 



« Qu'il est certain qu'en se tenant'rigoureusement au texte de cet article 682 

 du Code Nap., le passage ne serait dû que jDour un acte d'exploitation et qu'il 

 est peut-être vrai de dire qu'on ne peut considérer comme tel un fait de pâtu- 

 rage exercé par autrui en vertu du droit de vaine pâture autorisé par la loi de 



acquiert la certitude qu il se rattache a 1 exercice du droit de vaine pâture; 



« Que, s'il en était autrement, les dispositions de la loi de 1 79 1 seraientméconnues 

 et que les héritages assujettis à l'exercice de la servitude en seraient affranchis, 

 qu'il ne peut en être ainsi et que l'on est forcé de reconnaître que, si l'on ne peut 

 accéder à ces héritages de la voie publique qu'en passant sur des fonds qui n'y 

 sont pas soumis, tout ayant droit à la vaine pâture doit avoir la possibilité de se 

 faire livrer passage; 



ce Qu'il serait trop facile pour certains propriétaires, guidés par la mauvaise foi 

 ou la cupidité, de conserver pour eux-mêmes un pâturage qui, dans l'état actuel 

 de la législation appartient à tous ; 



« Qu en effet, pour s'affranchir du vain pâturage, il suffirait qu'un cultivateur, 

 propriétaire de terrains plus ou moins considérables, bordant la voie publique, 

 ensemençât une bande de ces terrains en prairie artificielle pour paralyser 

 l'exercice d'un droit qu'en définitive la loi consacre et qu'elle garantit; 



« Qu'il ne peut lui être loisible de se dispenser d'employer, pour en opérer l'af-^ 



