SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE .DE FRANCE. 553 



8" Qu'il n'y a pas lieu, quant à présent, de restreindre le privilège du pro- 

 priétaire dans des cas autres que ceux d'emprunts faits par des fermiers pour les 

 Besoins de la culture ; 



9" Qu'en cas de non payement à l'échéance par l'agriculteur qui a donné un 

 gage, ce gage doit pouvoir être vendu aux enchères, sans jugement, .trente jours 

 après une mise en demeure restée infructueuse; 



10" Que tout cultivateur qui aura donné à ses engagements la forme de hillets 

 à ordre, doit être de plein droit justifiahle de la juridiction commerciale, sans 

 cju'il puisse être soumis, à raison de ses engagements, aux dispositions du 

 titre III du Code de commerce sur les faillites. 



Ces résolutions seront communiquées à M. le ministre de Ta^ricul- 

 ture, ainsi que le rapport et toutes les pièces annexes de l'enquête. 



M. Muret présente quelques observations sur l'entrée des a^ricul- 

 teiirs dans les conseils d'escompte de la Banque de France. Cet établis- 

 sement dit-il, est le grand réservoir des capitaux; seul il peut les pro- 

 curer à l'agriculture à un taux convenable; mais il la connaît insuffi- 

 samment. Pour remédier à cet état de choses, il serait à propos de fiiire 

 entrer des agriculteurs dans les conseils d'escompte de la Banque, tant 

 à Paris qu'en province. Il suffirait de modifier l'article 18 de la loi du 

 24 germinal an XI, portant, en ce qui concerne Paris, qu'il sera formé 

 un Conseil d'escompte composé de douze membres pris parmi les négo- 

 ciants exerçant le commerce. Les billets souscrits dans un intérêt 

 agricole seraient ainsi placés, pour l'admission à l'escompte, dans des 

 conditions d'égalité vis-à-vis du commerce et de l'industrie. 



La Société délibère ensuite sur les conclusions du rapport présenté 

 par M. Cbabot-Karlen au nom de la Section d'économie des animaux, 

 sur la protection des poissons en temps de frai. M. le secrétaire per- 

 pétuel rappelle que, dans ses conclusions, la section demande à 

 la Société d'émettre le vœu qu'il serait à souhaiter que l'attention des 

 pouvoirs publics se porte, d'une manière plus spéciale, sur l'entière 

 application de la loi sur la pèche, loi féconde en bons résultats, à la 

 condition de n'être pas aussi souvent éludée. — M. Clavé estime que la 

 proposition de la Section est insuffisante parce quelle ne vise qu'un 

 seul des abus, celui de la vente du poisson en temps de frai. Il y en a 

 d'autres, dont l'ensemble constitue ce qu'on appelle le braconnage des 

 eaux. M. Clavé rappelle qu'une enquête a été faite par le Sénat sur la 

 question du repeuplement des eaux et qu'il résulte de cette enquête 

 que d'année en année la répression des délits diminue. M. Clavépropose 

 à la Société d'adopter les conclusions de la Commission sénatoriale du 

 repeuplement des eaux et d'exprimer le vœu de les voir le plus tôt 

 possible mises à exécution. 



M. Blanchard insiste sur les difficultés qu'il v a à formuler des pro- 

 positions facilement applicables. — M. Cbabot-Karlen fait remarquer 

 que justice a été rendue parla section aux conclusions de la Commission 

 sénatoriale, mais que les difficultés d'application ne sont pas aussi 

 grandes que le croit M. Blanchard. Dans les départements, par exemple, 

 où l'enseignement de la pisciculture est organisé et appliqué (Finis- 

 tère, Sartlie, Haute-Vienne), il y a une surveillance sur l'exécution des 

 lois et règlements qui a produit les plus heureux résultats. M. Cha- 

 bot rappelle à cet égard les résultats sur la naissance des alevins dont 

 il a donné connaissance à la Société il n'y a que quelques semaines. 

 M. Chevreul fait remarquer que le rôle des sociétés savantes est d'in- 

 sister sur les points dont les savants sont juges eux-mêmes. La ques- 



