912 JURISPRUDENCE. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 



sortent d'une grande ville, où pareille opération a été faite à l'octroi? 



(c Dans le cas de l'affirmative, quelle peine encourra le voiturier 

 qui s'est refusé au pesage après avoir représenté ses congés ou acquits 

 à caution? » 



Nous pensons que le droit des employés des contributions indi- 

 rectes ne peut pas être contesté. Il s'exerce en tout temps, en tout 

 lieu, au départ et à l'arrivée des marchandises comme en cours de 

 route. 



Sans doute on peut dire que le congé ou l'acquit, délivré au départ, 

 protège la marchandise jusqu'à l'arrivée, et que, là, les employés des 

 contributions faisant la vérification peuvent voir si la marchandise est 

 conforme au titre de circulation qui l'accompagne. Mais d'autre part 

 on peut répondre que si, à l'arrivée, la vérification fait découvrir cer- 

 tainement la fraude et permet de la punir, il est néanmoins trop tard 

 pour la saisir sur le fait et pour savoir ce que sont devenues les mar- 

 chandises. 



Du reste l'article 17 de la loi du 28 avril 1816 porte : « Les voitu- 

 riers, bateliers et tous autres, qui transporteront ou conduiront des 

 boissons, seront tenus d'exhiber, à toute réquisition des employés des 

 contributions indirectes, des douanes et des octrois, les congés, passe- 

 debout ou acquits à caution, ou laissez-passer dont ils devront être 

 porteurs; faute de représentation desdites expéditions, ou, en cas de 

 fraude ou de contravention, les employés saisiront le chargement ; 

 ils saisiront encore les voitures, chevaux et autres objets servant au 

 transport, mais seulement comme garantie de l'amende, à défaut de 

 caution solvable : les marchandises faisant partie du chargement qui 

 ne seront pas en fraude seront rendues au propriétaire. » 



On voit par ce texte que la loi oblige le voiturier d'abord à 

 représenter ses titres de circulation et ce à toute réquisition des 

 employés, ensuite à laisser vérifier son chargement. La loi admet 

 ce droit pour les employés des contributions, puisqu'elle déclare que 

 les marchandises non entachées de fraudes seront rendues au pro- 

 priétaire. Il s'agit bien, on le remarque, de marchandises voyageant 

 sous congé, passavant, ou acquit à caution. 



Donc le droit de vérification est établi; et ce droit doit aller naturel- 

 lement jusqu'au pesage, puisque, en certain cas, le pesage sera le seul 

 mode de vérification possible. 



Quant à la peine qu'encourra le voiturier, il faut distinguer : si le 

 voiturier se refuse au pesage, les agents saisiront le chargement, et, 

 une fois saisi, l'examineront et le pèseront à loisir, sauf à le restituer 

 dans le cas où aucune fraude ne sera reconnue. Mais si le voiturier 

 résiste à la saisie, s'il fait rébellion, il encourra les peines que la loi 

 prononce en cas de rébellion contre tout agent de l'autorité. 



E. POUILLET, 



Avocat à la Cour de Paris. 



SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE 



Séance du s juin 1885. — Présidence de M. Léon Say. 



M. le ministre de l'agriculture envoie l'ampliafion du décret qui 

 approuve l'élection de M. le duc d'Ayen comme membre associé 

 national dans la section hors cadre. 



M. Léonce Bergis envoie une brochure intitulée : La lutte pour le 



