LA REPRÉSENTATION AGRICOLE A L'ÉTRANGER. 55 



chaque commune ou réunion de communes, de chaque collection d'in- 

 térêts autorisée à former une société distincte. 



En règle générale les propriétaires des domaines définis par les lé- 

 gislations particulières sont autorisés à déléguer leurs droits et leurs 

 obligations de sociétaires aux fermiers, usufruitiers ou autres appelés 

 par les dispositions de la loi civile à jouir des domaines. Mais malgré 

 cette délégation, les membres des sociétés agricoles professionnelles 

 exercent dans le sein de la commission le droit d'élection, soit par eux- 

 mêmes, soit par des fondés de pouvoir. Du reste la législature provin- 

 ciale peut encore déterminer les conditions auxquelles les fermiers 

 seront appelés directement à faire partie des sociétés ; dans tous les 

 cas les dépenses occasionnées par ces sociétés incombent aux proprié- 

 taires de domaines. Les domaines appartenant à l'Etat, à la province, 

 à la commune, aux fonds publics ou àd'autres personnes civiles seront 

 représentés par des fondés de pouvoir; il en est de même pour les do- 

 maines appartenant en commun à plusieurs personnes. 



Je crois utile de donner la traduction intégrale des articles 11 à 13 : 



Art. 11. — Le cercle d'action des sociétés professionnelles d'agricul- 

 teurs est déterminé par le but que leur assigne l'article 2. Elles au- 

 ront particulièrement dans leurs attributions, dans la mesure des 

 dispositions qui seront adoptées par la législature provinciale et aussi 

 par leurs statuts : 



a. La construction de magasins et de greniers sociaux pour le dépôt 

 des produits agricoles, aussi bien que la construction d'abattoirs, de 

 boulangeries, etc.; 



h. L'achat des produits agricoles des sociétaires et la vente de ces 

 produits, particulièrement les fournitures à l'armée; 



c. L'achat des articles agricoles qui sont nécessaires aux associés 

 pour leurs exploitations et la vente de ces mêmes produits aux socié- 

 taires, comme aussi l'acquisition de machines agricoles pour l'utilité 

 commune; 



d. L'établissement du crédit sur la base des produits agricoles en 

 magasins, aussi bien que la, fondation de nouvelles caisses de prêts, 

 ou la protection et la réunion de celles qui existent, en particulier de 

 celles qui reposent sur le système de Raiffeisen ; 



e. L'opération de la conversion des prêts hypothécaires à grands 

 intérêts en prêts à un intérêt moindre, à court délai en délais plus 

 longs, ou en prêts soumis à l'amortissement obligatoire; 



f. A la coopération dans l'organisation, l'administration des Bourses 

 et la fixation des cotes des prix dans les Bourses de produits, aussi 

 bien que dans les marchés, suivant les lois qui seront proposées sur 

 ce sujet; 



g. La fondation, l'appui ou la protection des associations ou corpo- 

 rations particulières ayant pour but l'agriculture ou les forêts ou 

 quelques-unes de leurs branches ou le soutien des intérêts matériels 

 ou moraux de l'agriculture et des exploitations forestières ; 



h. La contribution au fonctionnementdes assurances sur la vie, les ma- 

 ladies, les accidents, l'invalidité ou râge,des personnes livrées aux tra- 

 vaux agricoles ou forestiers, des assurances contre l'incendie, la grêle, 



