56 LA HEPKÉSKNTATIOxN AGRICOLE A L'ÉTRANGER. 



la mortalité des bestiaux, enfin la contribution à l'exécution des lois 

 agricoles en tant que les sociétés y seraient autorisées par des disposi- 

 tions législatives particulières; 



t. La protection de l'enseignement agricole, l'institution de confé- 

 rences et de réunions pour la propagation des connaissances agricoles; 



k. La statistique commune ; 



/. L'indication, la facilitation, la régularisation des contrats avec les 

 travailleurs agricoles, par exemple par la publication de formulaires 

 de contrats, etc.; 



m. La médiation de l'assistance juridique pour les sociétaires ; 



il. La création d'un comité judiciaire pour le jugement des contes- 

 lations entre sociétaires et leurs ouvriers salariés, entre la société et ses 

 membres, entre les diverses sociétés entre elles. 



Le cercle des attributions des sociétés professionnelles agricoles 

 s'étend aussi à la délivrance de certificats dans les affaires concernant 

 l'agriculture, à la demande des autorités, ou même spontanément de 

 leur propre initiative, aussi bien qu'à la contribution aux mesures 

 délibérées par l'Etat ou les corporations autonomes pour la protection 

 de l'agriculture, surtout sur le terrain des subventions ou des amélio- 

 rations d'après les lois spéciales sur ces matières. 



Art. 12. — Lorsque la société voudra créer des entreprises, qui ont 

 besoin de l'agrément du Gouvernement, ou dont la direction ne peut être 

 accordée qu'à des gens investis d'une autorisation suivant les lois in- 

 dustrielles, la société sera astreinte à ces obligations. 



Ces entreprises seront aussi soumises à la surveillance de l'Etat 

 dans les cas et de la manière dont elles lui sont soumises d'après les 

 prescriptions légales pour les autres sociétés. 



Art. 13. — Les sociétés professionnelles d'agriculteurs ne sont 

 point soumises aux prescriptions de la loi du 9 avril 1 893 {R. Gesctz 

 Blatt n" 70) sur les sociétés industrielles et commerciales. 



Pour les obligations de la société professionnelle, la société est 

 regardée comme une personne juridique. 



Judiciairement et extra-judiciairement la société est représentée par 

 son président ou par le représentant de ce dernier. Cependant, les actes 

 en vertu desquels des tiers pourraient être engagés devront être revêtus 

 de la signature du président et d'un des membres de la société ou de 

 son comité exécutit. Si la convention concerne une affaire pour la con- 

 clusion de laquelle l'agrément du comité ou un agrément de l'autorité 

 supérieure est nécessaire, l'acte devra contenir la mention formelle de 

 cet agrément sous la signature de deux membres de la société. 



.Je passe sur la question des dépenses de ces sociétés qui sont cou- 

 vertes par des taxes additionnelles au principal des contributions 

 payées par les sociétaires individuellement, et sur la comptabilité. 



Le Ministre de l'agriculture est autorisé à déléguer deux fonction- 

 naires pour le représenter au sein du comité exécutif de la société de 

 chaque province. Les sociétés individuelles peuvent créer entre elles 

 des unions. Les sociétés de province forment une autorité de revision 

 sur les décisions prises par les sociétés agricoles des circonscriptions 

 particulières. 



