LA REPRÉSENTATION AGRICOLE A L'ÉTRANGER. 57. 



Le Gouvernement et le Ministère de l'agriculture exercent la haute 

 surveillance sur elles et l'autorité politique de chaque Etat peut les 

 dissoudre au cas où ces sociétésauraient commis des illégalités. Suivent 

 les dispositions d'un intérêt moindre sur l'exemption de certains droits 

 de timbre et d'enregistrement. 



On voit par cette analyse que le projet de loi autrichien aura pour 

 but de créer une puissante organisation agricole sur tout le territoire 

 de l'Empire. C'est une administration officielle de l'agriculture qui^ 

 est assimilable à un service public, avec cette différence que les fonc- 

 tionnaires y sont remplacés par les élus des intéressés eux-mêmes. Le 

 projet de loi laisse à chaque Etat particulier le soin de déterminer les 

 organes de cette administration. Aussi bien n'est-ce pas dans cette 

 organisation, pas plus que dans la composition du corps électoral, qui 

 correspond à la situation particulière de la propriété en Autriche, que 

 je trouve l'intérêt de ce projet pour le lecteur français. Ce qui frappe 

 surtout dans cette loi c'est la largeur des attributions de ces sociétés 

 agricoles ainsi que l'absorption par elles de la vie agricole. On peut 

 admettre que ces sociétés, qui peuvent arriver à la représentation 

 effective des intérêts de tous les propriétaires agricoles sans exception, 

 si elles se mettent un jour en fonction, arriveront à s'emparer d'une 

 grande partie du commerce agricole. 



Remarquez, en effet, que d'après les articles que j'ai reproduits, les 

 sociétés peuvent devenir des propriétaires d'usines, de magasins, d'a- 

 battoirs, de fours de boulangerie, des compagnies d'assurances sur 

 toutes les branches, des administrations des marchés chargées de fixer 

 les cours, des maisons de banque, de prêts sur gages, des conseils de 

 prud'hommes, etc. Comment sera-t-il possible de faire fonctionner par 

 l'organe de membres délégués des attributions si complexes? Un pas 

 de plus, c'est-à-dire si le vote des propriétaires devenait obligatoire 

 pour le choix de leurs représentants dans ces associations, on s'avan- 

 cerait vers une forme de collectivisme. Les lois de chaque Etat mettront 

 des limites aux pouvoirs de ces sociétés sans aucun doute : car si ces 

 sociétés étaient armées de pouvoirs propres aux sociétés commerciales, 

 elles pourraient être tentées à un moment donné de supprimer la 

 liberté des sociétaires eux-mêmes, en les contraignant par exemple à 

 livrer leurs blés dans leurs magasins, leur bétail dans les abattoirs 

 sociaux, leur argent dans leur banque, etc. 



Evidemment ce n'est pas le vœu du législateur et ce n'est pas là 

 l'esprit du projet de loi. Des sociétés professionnelles agricoles ne peu- 

 vent pas être transformées en sociétés d'exploitations agricoles. Les 

 institutions créées ou entretenues par ces sociétés présenteront des 

 avantages dont les associés seront libres de profiter : ils pourront à 

 leur gré porter leur blé aux moulins sociaux ou le vendre à un bou- 

 langer leur voisin et porter leurs procès comme leurs produits ailleurs 

 qu'au siège social. ISéanmoins l'organisation proposée est puissante et 

 il ne sera pas sans intérêt de voir à l'œuvre des associations pourvues 

 de si multiples aptitudes. L'heure est favorable à de tels essais et je 

 ne serais pas trop étonné de voir aboutir ce projet qui est du reste 

 inspiré par un vif désir de favoriser les intérêts agricoles. 



P. DU Pké-Collot. 



