66 I^ES EAUX DE SOURCE. 



de construction : on ne saurait, sans porter une atteinte intolérable au 

 droit du propriétaire, lui enlever la faculté d'exécuter des fouilles dans 

 son fonds, en recherchant à quel mobile il obéit et quelles peuvent 

 être ses intentions. 



Dans quelle mesure cependant serait-il utile et possiblede restreindre 

 le droit de dispositi{»n des propriétaires sur les eaux souterraines? 



Précisons d'abord le but à atteindre. Il est double, ou, pour mieux 

 dire, il vise deux ordres de faits distincts : ries acquisitions de sources 

 par des villes ou. autres établissements publics, ou par des particuliers 

 qui, une fois propriétaires du fonds où circulent les veines alimentaires, 

 peuvent les capter pour les conduire parfois à de grandes distances, 

 soit pour fournir de Teau à une agglomération d'habitants, soit pour 

 procurer la force motrice indispensable à certaines industries, mais 

 qui privent ainsi les propriétaires inférieurs de ressources hydrauliques 

 dont ils avaient auparavant la paisible jouissance ou mettent obstacle 

 pour l'avenir à toutes les améliorations non encore réalisées; 2° la 

 simple entreprise faites par le possesseur du tonds pour se procurer les 

 eaux dont il a besoin en vue de l'irrigation de ses terres ou pour tout 

 autre usage renfermé dans la limite même de ce fonds. 



Dans le premier cas, deux hypothèses peuvent se présenter. 



a) L'acquisition de la source ou bien l'exécution des travaux 

 d'adduction nécessitent l'intervention des pouvoirs publics et doivent 

 être autorisés par décret. 



Le Conseil d'Etat pourrait alors subordonner la déclaration d'utilité 

 publique à certaines conditions; soit à la limitation du volume d'eau à 

 capter, soit à l'engagement d'indemniser les propriétaires inférieurs 

 qui se verront, par l'effet du captage, privés de tout ou partie des 

 eaux dont ils jouissaient antérieurement : il y aurait lieu simplement 

 de donner plus d'extension et de fixité, en les consacrant par un texte 

 législatif, aux principes que le Conseil d'Etat suit dans la pratique, 

 lorsqu'il s'agit pour lui de donner son avis pour les décrets déclaratifs 

 d'utilité publique (voir, à cet égard, l'article de M. Aucocsur la dériva- 

 tion des eaux de source pour r alimentation des villes, Annales du Régime 

 des eaux, 1890, p. 1 et suiv.), ou bien de statuer au contentieux sur 

 des demandes en réparation de dommages causés par l'exécution de 

 travaux publics et spécialement de tarissement de sources (Conseil 

 d'Etat, 11 mai 1883, aff. Chamboredon; 4 décembre 1885, commune 

 de Saint-Ferréold'Auroures, etc.). 



/>) Si l'acquisition a lieu à l'amiable et sans qu'il soit nécessaire, 

 même pour l'exécution des travaux d'adduction, de recourir à une dé- 

 claration d'utilité publique, la difficulté devient plus grande. 



Sans doute, lorsqu'il s'agit de faire parvenir les eaux à des distances 

 assez éloignées du lieu oii elles sont captées, les propriétaires ou conces- 

 sionnaires des entreprises sont obligés de solliciter des autorisations, 

 soit des particuliers, soit de l'autorité administrative, pour établir des 

 canalisations souterraines dans les propriétés qu'ils sont obligés de 

 traverser ou bien au-dessous ou le long de la voie publique. 



Mais on ne saurait évidemment, en l'état actuel de la législation, 

 empêcher les particuliers d'accorder, gratuitement ou à prix d'argent, 

 le droit de passage sur leur propriété, et quant à l'autorité adminis- 



