LES EAUX DE SOURCE. 67 



trative, son action est fort restreinte en pareil cas, parce que le préfet, 

 pour accorder ou refuser les permissions sollicitées, ne peut s'inspirer 

 que de l'intérêt de la voirie, et non des intérêts agricoles ou industriels 

 auxquels l'exécution des travaux est susceptible de porter atteinte. 

 La jurisprudence du Conseil d'Etat est formelle en ce sens (Voir 

 arrêté du Conseil d'Etat, 8 août 1894, aff. Thorrand). 



Comment donc parviendra-t-on à remédier aux conséquences si sou- 

 vent fâcheuses de ces entreprises qui deviennent de plus en plus fré- 

 quentes dans les pays de montagnes? 



Les mesures à prendre différeront suivant qu'on adoptera ou non 

 notre manière de voir au sujet de la suppression du droit de propriété 

 sur les sources et de sa transformation en un simple droit d'usage. 

 Cette modification s'appliquerait nécessairement aux eaux souterraines 

 comme aux eaux coulant à ciel ouvert. 



Plaçons-nous donc, pour un instant, dans l'hypothèse de la sup- 

 pression du droit de propriété sur les eaux souterraines. 



Le possesseur du fonds n'est point pour cela dépouillé, en principe, 

 du droit d'utiliser les eaux qui circulent dans le sous-sol, pas plus que 

 le propriétaire du fonds d'où jaillit une source n'est privé du droit 

 d'usage qui appartient à tout possesseur d'un terrain arrosé par une 

 eau courante. Il peut les faire émerger, car il conserve le droit d'exécuter 

 des fouilles. Il peut en disposer, comme tout usager dont le domaine 

 est baigné par une eau courante ; mais il ne le peut en dehors des 

 limites de ce domaine, et dans ces limites mêmes, son droit de dispo- 

 sition ne s'exercera que sous des réserves et conformément à certaines 

 règles dont nous allons parler. 



Dès lors, le captagedes eaux souterraines pour les conduii^e en dehors 

 du fonds oii elles n'ont pas encore émergé peut être considéré comme 

 un acte outrepassant la faculté de libre disposition des particuliers 

 sur les eaux qu'il sont en droit d'utiliser, en tant que cet acte est sus- 

 ceptible de préjudicier à d'autres usagers et de mettre obstacle au sys- 

 tème de répartition rationnelle que le législateur a toujours entendu 

 favoriser. 



Aussi la régularité de ces opérations pourrait-elle être subordonnée 

 à une aiitorisation administrative, qui ne serait accordée ou refusée 

 qu'après une enquête dont les formes seraient à déterminer et qui devrait 

 être aussi simplifiée que possible. 



Sans doute, l'intervention de l'autorité administrative dans ces ques- 

 tions, du moins lorsque des intérêts privés se trouvent seuls en jeu, 

 peut sembler anormale. Mais, outre qu'elle se justifie par la nature des 

 difficultés d'un caractère tout à fait spécial qui se présentent en pareil 

 cas, et qui, la plupart du temps, peuvent être mieux appréciées par 

 les fonctionnaires de l'ordre administratif, elle devrait être, selon nous, 

 soumise à des règles très précises, dérogatoires elles-mêmes des prin- 

 cipes qui régissent les actes de l'administration dans des cas analogues. 



Ainsi l'autorisation ne pourrait être refusée \otsç[i\ aucune opposition 

 ne se révélerait. 



Même en cas d'opposition, le refus, ainsi d'ailleurs que l'octroi de 

 la permission, devraient être motivés. L'autorisation pourrait, dans 

 tous les cas, et même en l'absence d'opposition, être subordonnée à 



