68 LES EAUX DE SOURCE. 



telle ou telle condition que l'administration jugerait conforme à l'in- 

 térêt général ou indispensable pour ménager des intérêts privés : par 

 exemple, à la limitation du volume d'eau capté, ou à l'obligation de 

 faire prendre aux eaux une direction déterminée. 



Enlin, ces permissions pourraient toujours être, non pas révoquées, 

 mais modifiées au cas où des besoins nouveaux et légitimes devraient 

 recevoir satisfaction, ou bien encore lorsque le captage des eaux aurait 

 produit des effets dommageables imprévus à l'époque où l'autorisation 

 a été accordée. 



Cette modification aux permissions accordées serait d'ailleurs obli- 

 gatoirement précédée d'une enquête, et le retrait total ou partiel de 

 l'autorisation, lonqiiil serait motivé 'par l exécution d'un travail d'uti- 

 lité publique, ouvrirait au profit du permissionnaire le droit à indem- 

 nité, lors même qu'il n'exigerait pas d'expropriation. 



De même, l'autorité administrative pourrait subordonner les modi- 

 fications, sollicitées par les usagers inférieurs, à l'engagement pris par 

 ceux-ci d'indemniser dans une juste mesure et sur des bases préala- 

 blement fixées, le propriétaire du fonds supérieur qui, en vertu de 

 l'autorisation dont il s'était muni, a exécuté des travaux et fait sur son 

 héritage des dépenses qui se trouveraient en partie inutiles. 



C'est au permissionnaire qu'il appartiendrait de se mettre en garde 

 contre ces réclamations au moyen d'engagements préalables pris par 

 les propriétaires ou usagers inférieurs; sinon il agirait évidemment à 

 ses risques et périls, dans les limites où l'autorisation est susceptible 

 de subir des modifications. 



Toutes les décisions de l'autorité administrative, c'est-à-dire du 

 préfet, rendues en cette matière : octroi ou refus d'autorisations, modi- 

 fications apportées à des permissions antérieures, constitueraient de 

 véritables décisions, et même souvent des règlements d'eau; elles 

 seraient susceptibles de faire l'objet d'un reconis contentieux et sans 

 frais de la part de tout intéressé; recours qui pourrait être fondé, non 

 seulement sur le vice de forme et l'excès de pouvoirs, mais encore sur 

 l'opportunité ou le bien fondé de la décision et des conditions aux- 

 quelles elle serait soumise. 



Dans la première hypothèse (recours pour vice de forme ou excès de 

 pouvoirs), l'arrêté du préfet pourrait être déféré soit au ministre, sauf 

 recours au Conseil d'Etat, soit directement au Conseil d'Etat. Dans la 

 seconde hypothèse (recourspour mal jugé), le Conseil d'Etat serait juge 

 d'appel. La juridiction administrative exercerait, en un mot, en pareil 

 cas, un pouvoir réglementaire analogue à celui des tribunaux judi- 

 ciaires qui, lorsqu'ils statuent par voie de règlement d'eau entre 

 usagers dans les termes de l'article 645 du Code civil, rendent des déci- 

 sions soumises au contrôle des juges d'appel. Et cette analogie serait 

 d'autant plus grande que, dans beaucoup de circonstances, le captage 

 des eaux souterraines ne nuira qu'à un petit nombre d'usagers infé- 

 rieurs, et que, dès lors l'opposition de ces derniers et la sauvegarde 

 de leurs intérêts privés, si respectables qu'ils soient, ne présentent pas 

 le caractère d'intérêt général qui seul, dans l'état actuel de notre légis- 

 lation, justifie en principe l'intervention de l'autorité administrative. 

 Mais la difficulté de tracer une ligne de démarcation bien nette entre 



