LES EAUX DE SOURCE. 69 



l'inlérèt général et les intérêts privés, dans les hypothèses que nous 

 avons en vue, doit nous engager à investir dans tous les cas l'adminis- 

 tration en cette matière spéciale dun véritable pouvoir juridictionnel. 



D'un autre côté, on ne saurait enlever au possesseur d'un fonds le 

 droit d'utiliser les eaux qui se trouvent dans le sous-sol de sa propriété, 

 dans les limites de cette propriété, et si l'intérêt général s'opposait d'une 

 manière absolue à l'exercice, même restreint, de ce droit, il faudrait 

 recourir à l'expropriation. 



Telle serait, selon nous, la réglementation qu'il conviendrait d'ap- 

 porter à l'usage des eaux souterraines. 



Admettons maintenant qu'on se refuse à supprimer le droit absolu 

 de disposition du propriétaire du fonds sur les eaux souterraines. 



Il faut alors renoncer à établir une protection aussi efficace des usa- 

 gers inférieurs qui fréquemment se trouvent dépossédés de la faculté 

 d'utiliser les eaux par des entreprises dont les conséquences ne se ma- 

 nifestent même pas toujours immédiatement: la diminution du débit 

 de certains petits cours d'eau n'apparaît quelquefois que progressive- 

 ment et assez longtemps après le captage des veines souterraines qui 

 les alimentaient. 



Lorsqu'il s'agit de mettre obstacle au détournement total d'eaux sou- 

 terraines pour être utilisées en dehors du fonds où elles sont captées, 

 on ne peut investir l'administration du droit de refuser arbitrairement 

 les permissions qu'elle est appelée à délivrer lorsque les travaux de 

 dérivation empruntent ou traversent la voie publique ; ce serait une 

 atteinte aux principes autrement grave que celle dont nous sommes 

 partisan; elle ouvrirait la porte à tous les abus et laisserait les justi- 

 ciables privés de toute garantie; mieux vaudrait le maintien pur et 

 simple de l'état de choses actuel. 



Un tel droitconféréà l'administration serait d'ailleurs inefficace dans 

 le cas où, par suite de la disposition topographique, on pourrait éviter 

 la traversée de voies publiques. 



Quant à la libre faculté d'utiliser l'eau dans les limites du fonds où elle 

 circule souterrainement, elle devrait nécessairement être maintenue. 



Les propriétaires inférieurs ne peuvent, en effet, se prévaloir de la 

 prescription, car on ne saurait concevoir une prescription acquisitive 

 sur des eaux qui coulent souterrainement, ni l'extinction d'un droit 

 dont le propriétaire du fonds supérieur ne peut connaître Inexistence. Il 

 serait inique, et contraire d'ailleurs à l'intérêt général, de priver les 

 fonds supérieurs d'avantages que la nature elle-même leur a attribués. 



Il ne serait pas moins inique de permettre à ce même fonds supé- 

 rieur d'absorber la totalité de l'eau qui jusqu'alors alimentait les héri- 

 tages inférieurs. Et c'est précisément ce qui fait ressortir, selon nous, 

 la nécessité de transformer le droit de propriété des sources en un 

 simple droit d'usage, et d'investir les juridictions soit administrative, 

 soit judiciaire, d'un pouvoir réglementaire leur permettant de concilier 

 et de satisfaire dans une juste mesure tous les intérêts en présence, 

 au plus grand avantage de l'agriculture. 



Les dispositions nouvelles votées par le Sénat, et tendant à restein- 

 dre le droit de disposition du propriétaire de la source lorsqu'à la sortie 

 du fonds celle-ci a le caractère d'eaux publiques et courantes, peuvent 



