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PARTIE OFFICIELLE 



Décret réglant l'admission temporaire des blés importés pour la mouture. 

 Le Président de la Répiil)lique française, 



Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des 

 télégraphes, du président du conseil, ministre de l'agriculture, et du ministre 

 des finances. 



Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836; 

 Vu la loi du 11 janvier 1892; 



Vu les décrets des 25 août 1861, 9 juillet 1868, 18 octobre 1873, 24 mai 1887, 

 2 mai 1892 et 9 février 1894, qui ont réglé l'admission temporaire des Liés 

 tendres et des blés durs importés pour la moulure, — Décrète : 



Article premier. — Un nouveau type de farine de Lié tendre à 50 pour 100 

 d'extraction est créé pour les farines présentées à la décharge des Liés tendres 

 admis temporairement. 



Le type de larine de Lié tendre au taux de 90 pour 100 d'extraction est 

 supprimé. 



Le type de semoules de Lié dur à 55 pour 100 d'extraction, créé par le décret 

 du 24 mai 1887 avec un rendement de 55 kilog. de semoules par IbO kilog. de 

 Lié importé, est supprimé et remplacé par un type à 50 pour 100 d'extraction. 



Art. 2. — Des échantillons de farines et de semoules de pur froment, conformes 

 aux types nouveaux prévus par l'article précédent, seront déposés dans tous les 

 bureaux de douane désignés pour la sortie, afin d'y servir à la vérification des 

 produits de l'espèce dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 1", du 

 décret du 2 mai 1892. 



En cas de doute ou de contestation, des échantillons spéciaux, prélevés C')ntra- 

 dictoirenientpar le service des douanes et par le soumissionnaire ou son repré- 

 sentant, seront soumis à l'expertise légale. Les experts statueront au vu du type 

 officiel. 



Art. 3. — Pour l'apurement des acquits, il devra être présenté à la sortie, par 

 chaque 100 kilog. de Lié importé, les quantités de farines, semoules et sons ci- 

 après : 



1° Pour les farines de blé tendre au taux de 50 pour 100 d'extraction : 

 50 kilog. de farine au taux de 50 pour 100 d'extraction; 17 kilog. de fariue au 

 taux de 80 pour 100 d'extraction, ou 10 kil. 600 de farine au taux de 50 pour 100 

 d'extraction; 31 kilog. de son. 



2° Pour les farines de blé tendre et de blé dur au taux de 60 pour 100 d'extrac- 

 tion : 



60 kilog. de farine au taux de 60 pour 100 d'extraction ; 10 kilog. de farine au 

 taux de 80 pour 100 d'extraction ou 7 kil. 500 de farine au taux de 60 pour 100 

 d'extraction; 28 kilog. de son. 



o° Pour les semoules de blé dur au taux de 50 pour 100 d'extraction : 

 55 kilog. de semoule au taux de 50 pour 100 d'extraction; 43 kilog. de son. 

 La différence de 2 pour 100 est allouée pour déchet de mouture. 

 Art. 4. — A défaut de réexportation du son, les droits de douane sur les quan- 

 tités de son indiquées à l'article précédent seront perçus d'après l'article 165 du 

 tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892. 



Art. 5. — Les dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne l'ad- 

 mission temporaire des blés sont maintenues pour les farines de blé tendre aux 

 taux de 70 et 80 pour 100 d'extraction, pour les farines de blé dur aux taux de 70, 

 80 et 90 pour 100 d'extraction et pour les semoules de blé dur aux taux de 60, 

 70, 80 et 90 pour 100 d'extraction. 



Art. 6. — Les froments étrangers destinés à la mouture pourront être importés 

 par tous les bureaux de douane ouverts à l'importation des céréales. 



Pour la réexportation des produits de la mouture, le territoire français est divisé 

 en cinq zones : 



r« zone : de la direction de Rouen à celle de Valenciennes inclus. 

 2" zone : de la direction de Charleville à celle d'Epiual inclus. 

 3« zone : du bureau de Belfort à la direction de Montpellier inclus. 

 4'' zone : de la direction de Perpignan à celle de Bordeaux inclus. 



