REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 301 



REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE 



ABEILLES — RUCHERS — POUVOIRS DU MAIRE 



Le maire a le pouvoir de prescrire toutes les mesures propres à 

 obvier aux inconvénients que présente pour la sécurité publique l'in- 

 stallation d'un rucher d'abeilles, mais il ne peut exiger la suppression 

 pure et simple des ruches qu'un propriétaire a établies sur son propre 

 fonds (Cass. cr., 19 mars 1896, La Loi, 11 juin. — Cf. .7. Âg.^ 1896. 

 1.209). 



ASSOCIATIONS SYNDICALES — DROIT D'ESTER EN JUSTICE 



Des propriétaires qui ont formé une association syndicale pour la 

 défense de leurs étangs et de leurs usines peuvent poursuivre la ré- 

 pression d'actes délictueux, susceptibles de détruire les poissons de 

 ces étangs (C. de cass., 24 avril 1896, Gaz. trib., 26 avril). 



BAIL A FERME — CAS FORTUITS — INDEMNITÉ 



Le fermier à bail de trois, six ou neuf années qui a droit à une in- 

 demnité pour privation de récolte par cas fortuits dans les termes de 

 l'art. 1769 du Code civil (la sécheresse est un cas fortuit), peut résilier 

 son droit à l'indemnité bien que le deuxième paragraphe de l'art. 1769 

 dise que l'indemnité pourra être compensée par les récoltes précédentes 

 et que, si elle ne l'est pas, l'estimation de l'indemnité ne pourra avoir 

 lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de 

 toutes les années de jouissance. Les recettes faites parle fermier, telles 

 que sous-location d'une prairie ou indemnité d'occupation par une 

 compagnie de chemins de fer, doivent entrer en compensation (Cour 

 de Limoges, 28 novembre 1894, La Loi, 11 avril 1895). 



BAIL A FERME — EXPLOITATION — USAGE 



Lorsqu'un bail à ferme ne s'est pas expliqué sur les époques du 

 battage des récoltes à graines, il y a lieu de se conformer, à cet 

 égard, aux usages de la région où la ferme est située (Cour d'Orléans, 

 21 février 1896, Gaz. pal, 1896, p. 78). 



BAIL A FERME — OBLIGATIONS DU FERMIER 



Le bailleur d'une ferme peut exiger du fermier qu'il garnisse la 

 ferme de bestiaux et d'ustensiles d'une valeur suffisante pour assu- 

 rer non seulement la culture des terres, mais encore le paiement du 

 fermage (Cour d'Alger, 7 juin 1895, Moniteur de Lyon, 16 nov. 1895). 



BAIL A FERME — VÉRIFICATION DE LA CONTENANCE 



Quand un bail contient la désignation des divers immeubles et en 

 détermine la contenance d'après le cadastre, en fixant à tant par hec- 

 tare le prix de location, le prix du bail se trouve ainsi nettement dé- 

 terminé sans qu'il soit nécessaire de recourir à un arpentage; les 

 parties n'ont d'autre droit que de vérifier la contenance et, en cas de 

 différence en plus ou en moins, de demander une augmentation ou 

 une diminution du prix de location ; cette action doit être intentée, 

 comme en matière de vente, dans l'année du contrat (Cour de Rouen, 

 16 juin 1894, Recueil de Rouen, 1894, 1 .290). 



CHEMIN — PUBLICITÉ 



Le juge de police n'établit pas suffisamment les éléments légaux 



