302 REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 



de la piibli(?ité d'un chemin, s'il ne relève aucun acte de surveillance 

 ou de voirie de l'autorilé municipale et si, d'autre part, il se borne 

 à affirmer que le chemin est d'une utilité évidente pour les nombreux 

 propriétaires des jardins maraîchers du voisinage, notamment ceux 

 d'un village désigné dans l'arrêt qui ne possèdent aucune communi- 

 cation aussi directe pour se rendre à leurs exploitations proches du dit 

 chemin ou du chemin vicinal auquel il aboutit. Cette dernière affir- 

 mation n'équivaut pas, en effet, à la constatation du fait d'une circu- 

 lation générale et continue (Cass. 26 mars 1896, Gaz. trib.^ 4 avril). 



CHEMIN d'exploitation — CONSTRUCTIONS RIVERAINES — VUES 



Le riverain d'un chemin d'exploitation peut construire en bordure 

 du chemin, sans avoir à tenir compte, par rapport à la ligne médiane 

 de ce chemin, de la distance de 19 décimètres exigée par l'art. 678 du 

 Code civil pour les constructions à vues droites, c'est-à-dire avec ou- 

 verture de portes et fenêtres; il suffit que le chemin ait 19 décimè- 

 tres, la maison en bordure se trouve alors à 19 décimètres au moins 

 de l'héritage voisin; l'art. 33 de la loi des 20-26 août 1881 qui dé- 

 clare que chaque riverain d'un chemin d'exploitation en est proprié- 

 taire, en droit soi, suivant une ligne médiane, ne trouve pas ici son 

 application, car c'est une propriété grevée du commun usage des rive- 

 rains (Cass., 25 juin 1895, Dalloz,"96.1.73). 



CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION — REMPLACEMENT DES ARBRES 



Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en refusant à un parti- 

 culier l'autorisation de remplacer des arbres lui appartenant sur le 

 sol d'un chemin de grande communication (Conseil d'Etat, 16 février 

 1894; Dalloz, 95.3.22). 



CHEMINS VICINAUX — DÉCLASSEMENT — DROIT DE PRÉEMPTION 

 POUR LES RIVERAINS 



En cas de déclassement d'un chemin vicinal les propriétaires rive- 

 rains ont un droit de préemption sur la portion de ce chemin qui 

 joint leurs héritages, c'est-à-dire qu'ils doivent être préférés comme 

 acquéreurs si la commune met le terrain en vente, mais ils ne peuvent 

 exiger que le terrain soit vendu (Cass. 1 3 nov. 1 894 ; Dalloz, 95. 1 .20 1 ) . 



CHEMINS VICINAUX — PRESTATIONS — JARDINIER 



Un jardinier employé exclusivement au service d'un propriétaire, 

 moyennant des gages annuels et fixes et occupant gratuitement un 

 logement dépendant de son habitation, doit être considéré comme un 

 serviteur dans le sens de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836 et, par 

 suite, entrer en compte pour la taxe des prestations, bien qu'il ne soit 

 pas nourri par ce propriétaire (Conseil d'Etat, 21 juillet 1894, Dalloz, 

 95.9.84). 



CHEMINS VICINAUX — SUBVENTIONS SPÉCIALES 



Le transport de bois provenant d'une coupe de 10 hectares ne 

 rentre pas dans la catégorie de ceux qui peuvent donner lieu à l'im- 

 position d'une subvention spéciale, alors d'ailleurs qu'eu égard à la 

 faible différence entre les dépenses occasionnées par l'usage normal 

 du chemin et celles qu'ont nécessitées ces transports, les dégradations 

 ne peuvent être considérées comme extraordinaires (Conseil d'Etat, 

 27 juillet 1894, D. 95.3.71). 



