REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE 303 



Une subvention extraordinaire ne peut être réclamée à un fabricant 

 de sucre à raison des transports effectués par des cultivateurs condui- 

 sant à la gare des betteraves destinées à être expédiées par cbemin 

 de fer à l'usine de ce fabricant située à plus de 30 kilomètres des lieux 

 de production, alors que ces transports opérés en debors du rayon 

 d'approvisionnement de ladite usine ont été peu importants, compa- 

 rés à l'ensemble de ceux qui ont été effectués sur les mêmes cbemins 

 pour l'alimentation des établissements situés dans le voisinage de la 

 gare et qu'ainsi les dégradations ne peuvent être considérées comme 

 provenant d'une circulation exceptionnelle causée par les transports 

 industriels de ce fabricant (Conseil d'Etat, 4 mai 1894, Dalloz, 95.3.51). 



CONCESSION PERSONNELLE — EXTRACTION DE TERRES — CULTURE 

 DES CHAMPIGNONS 



Le droit, qu'une personne concède à une autre, de prendre en tous 

 temps, dans les carrières lui appartenant, les terres nécessaires pour 

 l'exploitation de ses cultures de champignons constitue un droit pure- 

 ment personnel et non un droit de servitude (Gass. 24 décembre 1894, 

 Dalloz, 95.1.118). 



COURS D'EAU NON NAVIGABLES — CURAGE — POUVOIRS DU PRÉFET 



Commet un détournement de pouvoirs le préfet qui autorise une 

 commune à exécuter des travaux de curage et d'approfondissement 

 d'un cours d'eau non navigable, au droit d'une propriété privée, non 

 dans un but de police et d'utilité générale, mais en vue de faciliter la 

 circulation des barques qui desservent le rivage communal et une su- 

 crerie appartenant à un particulier (Conseil d'Etat, 8 décembre 1893, 

 Dalloz, 95.3.4). 



De même, commet un excès de pouvoir, le préfet qui prend un 

 arrêté de curage afin de faciliter l'exécution d'un pont pour le service 

 du génie (Conseil d'Etat, 19 janvier 1894, Dalloz, 95.3.9). 



COURS D'EAU NON NAVIGABLES — RÉGLEMENTATION PRÉFECTORALE 



Le préfet outrepasse ses pouvoirs lorsqu'il réglemente un barrage 

 qui fait refluer les eaux sur un domaine voisin sans qu'il y ait à pro- 

 prement parler inondation; il trancberait ainsi un litige entre parti- 

 culiers qui est de la compétence exclusive des tribunaux civils (Cons. 

 d'Etat, 19 janvier 1894, Dalloz, 95.3.10). 



Le préiet n'est pas compétent pour réglementer des travaux ayant 

 pour objet la captation des eaux souterraines (Conseil d'Etat, 8 août 

 1894, Dalloz, 95.3.13). Elg. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



ALIMENTATION NATURELLE DU POISSON EN AUTRICHE 



LE PLANKTON ET LA NOURRITURE AÉRIENNE " 



On appelle plankton l'ensemble des êtres vivants qui, sur la super- 

 ficie déjà mer, suivent absolument les mouvements du flux. Le plank- 

 ton perpétuel est celui qui se compose de ces formes qui accomplissent 

 en flottant sur l'eau toutes les évolutions de leur existence; le plankton 

 non perpétuel, celui des êtres qui se fixent en un point quelconque 

 pour une des pbases de leur développement. Ce mot plankton réservé 

 d'abord aux êtres qui vivent sur la mer, s'est étendu depuis aux ovu;a- 

 nismes aquatiques qui évoluent dans des conditions analogues sur les 



