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munauté de nos doctrines, quand notre Compagnie a été consultée par la Com- 

 mission du budget de la Chambre des députés au sujet de l'impôt général sur le 

 revenu. C'est à l'unanimité que nous avons repoussé les propositions d'impôt 

 global el progressif sur le revenu comme contraires à la fois aux principes que 

 nous professons et aux intérêts que nous représentons. La Société faisait un acte 

 de conscience, en adoptant à l'unanimité une décision appuyée par les observa- 

 tions de MM. Leroy-Beaulieu, Levasscur, Sagnier, Doniol, de Monicault. M. de 

 Luçay combattait ailleurs, au même moment, contre le même danger. 



La Société nationale d'agriculture évite d'intervenir dans les discussions sou- 

 mises au Parlement, quand elle n'y est pas invitée par le Gouvernement; mais 

 lorsqu'elle est consultée, elle émet des opinions réfléchies appuyées sur des étu- 

 des consciencieuses. C'est pour être prêle à répondre aux demandes de l'admi- 

 nistration qu'elle accueille avec reconnaissance les communications de ses mem- 

 bres, surtout quand ces communications, comme toutes celles de M. de Luçay, 

 constituent de véritables documents à consulter. Quoi de plus nourri, de plus 

 fort, de plus solide que les notes de notre confrère sur la loi des contributions 

 directes de 1896, sur l'impôt foncier des propriétés non bâties et la nouvelle éva- 

 luation du revenu net de ces propriétés? Quelquefois, nous jugeons que ces notes 

 méritent l'altenlion du ministre compétent, et nous en recommandons l'examen 

 à M. le Ministre de l'agriculture. 



La question de l'impôt et de son égale répartition entre les diverses classes de 

 contribuables a toujours figuré au premier rang des préoccupations comme des 

 études de la Société nationale d'agriculture. En 1879, consultée par le Gouver- 

 nement sur la situation de l'agriculture en France, elle n'hésita pas à déclarer 

 « que celle-ci supportait, par les impôts divers dont ses produits étaient frappés» 

 la plus grande partie des charges publiques », et elle réclama « une revision de 

 de notre système d'impôts. 3> Est-il besoin de rappeler que cette déclaration rece- 

 vait, quelques années plus tard, le 10 février 1885, une consécration officielle? 

 Le ministre de l'agriculture d'alors, président du Conseil d'aujourd'hui, procla- 

 mait du haut de la tribune de la Chambre des députés que, tandis que la propriété 

 urbaine ne payait que 17 pour 100 de ses revenus, la propriété mobilère 4 pour 

 100, le commerce et l'industrie 13 pour 100, le prélèvement du fisc sur l'agri- 

 culture n'était pas inférieur à 25 pour 100 et atteignait même 33 pour 100, en. 

 ajoutant les impôts de consommation, que les agriculteurs payent comme tous les 

 contribuables. 



La nouvelle évaluation des propriétés non bâties est en cours, ou du moins 

 les préliminaires en sont terminés, et la Chambre est saisie du plan d'opérations. 

 Tout en reconnaissant que ce plan constitue une amélioration sensible sur la pré- 

 cédente évaluation, M. de Luçay en a critiqué certaines dispositions, et nous 

 savons que sur un point il a obtenu complète satisfaction. Les dépenses que le 

 projet primitif mettait à la charge des propriétaires par des centimes spéciaux 

 sont, dans le projet de budget de 1897, inscrites au compte du ministère des fi- 

 nances, qui les soldera sur ses crédits généraux. 



Deux dispositions de la loi des finances de 1896, relatives à l'impôt foncier, 

 ont été également signalées à la Société par notre confrère. L'une d'elles, relative 

 à l'expertise dans les contestations en matière de contributions, ne saurait être 

 accueillie qu'avec regret par les agriculteurs, car elle assure à l'administration 

 fiscale une prépondérance que rien ne justifie. Les sylviculteurs ont tout lieu 

 d'être satisfaits, au contraire, de la nouvelle procédure adoptée en matière de dé- 

 frichements, de reboisements et dessèchements : c'est le vœu émis en 1895 par 

 notre Compagnie, sur la proposition de M. Bouquet de la Grye, qui reçoit ainsi 

 une heureuse sanction. 



Nous ne nous sommes pas seulement occupés des impôts. La législation des 

 céréales nous a été soumise à nouveau par la communication dans laquelle notre 

 confrère M. Henry Sagnier a clairement exposé la question de l'admission tem- 

 poraire du blé et en quoi le régime actuel a paru préjudiciable à la culture. La 

 création, en 1892, d'un nouveau type de farine à 40 pour 100 permettant, dans 

 l'apurement des comptes de douane à la sortie, de considérer comme son les 

 38 pour 100 restants, constituait pour les meuniers une prime abusive, puisque ces 

 38 pour 100 contenaient, de l'aveu de la Chambre syndicale des grains et farines 

 de la région du Nord, 10 pour 100 de farine payant comme son el non pas 



