REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 379 



usasses locaux; il faut considérer, en s'inspirant du droit et des usages, 

 que le métayer sortant est tenu de laisser les pailles sur le domaine 

 (Justice de paix de Sauveterre-de-Guienne, 26 novembre 1895; la Loi, 

 14 avril 1896). 



MÉTAYAGE — PREUVES DU CONTRAT 



La disposition de l'art. 1715 du Code civil, qui interdit la preuve 

 testimoniale du bail fait sans écrit et non encore exécuté, est une dis- 

 position générale qui s'applique au coionage partiaire (Cour dAlger, 

 7 février 1895; Revue d'Alger, 1895, 221). 



MITOYENNETÉ — ARBRES 



Quand un propriétaire a acquis par la prescription le droit de main- 

 tenir des arbres plantés à une distance du fonds voisin moindre que la 

 distance légale, le propriétaire voisin ne peut pas l'obligera les couper, 

 en se basant sur ce que ces arbres ont été, depuis leur origine, exploi- 

 tés comme têtards, c'est-à-dire élagués à ras de tige tous les sept ans, 

 et qu'une semblable exploitation est d'usage constant dans le pays 

 (Tribunal de Bordeaux, 10 décembre 1894; Recueil de Bordeaux, 

 1895, 3.28). 



MITOYENNETÉ — ÉLAGAGE ET ABATAGE D'ARBRES 



Le juge de paix saisi d'une demande en élagage et en abatage 

 d'arbres par un propriétaire riverain ne doit pas ordonner ces opéra- 

 tions pour une époque de l'année où elles sont nuisibles au corps de 

 l'arbre (mars à octobre;, mais il peut néanmoins statuer dès cette 

 époque sauf à fixer un délai pour l'exécution de la sentence. L'élagage 

 des arbres de haute futaie peut être ordonné à toute hauteur, suivant 

 une ligne perpendiculaire partant du sol. Le droit du riverain d'exiger 

 l'arrachage des souches de taillis qui ne sont pas à la distance légale 

 est absolu ; peu importe l'ancienneté de ces souches, peu importe la 

 tolérance usitée dans la contrée (Trib. civ. Dijon, 27 février 1895; le 

 Droit, 27 mars 1895). 



PATURAGE — SERVITUDE 



Le droit de faire pacager ses bestiaux dans untènement, à l'exclusion 

 des propriétaires, des censitaires et des emphytéotes, constitue non pas 

 un droit de propriété, mais une servitude de pacage susceptible de 

 s'éteindre par le non-usage (Cour de Riom, 16 avril 1894; Recueil de 

 procédure civile, 1895, 212). 



PÉPINIÈRE — CARACTÈRE IMMOBILIER DES ARBRES 



Les arbres d'une pépinière sont immeubles par destination tant qu'ils 

 n'ont point été détachés du sol auxquels ils ont été incorporés (ïrib. 

 civ. Evreux, 7 mai 1895; la Loi, 24 septembre). 



RIVIÈRES NAVIGABLES — DÉLIMITATION — ILOTS 



L'arrêté du préfet délimitant le lit d'un fleuve doit prendre pour 

 base un niveau unique préalablement reconnu pour être celui des plus 

 hautes eaux coulant à pleins bords avant tout débordement; il ne peut 

 fixer une ligne suivant les contours des terrains à des altitudes va- 

 riables selon la hauteur des berges (Conseil d'Etat, 12 janvier 1894; 

 Dalloz, 95, 5. 214). 



