380 REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 



La délimitation des îlots doit être faite indépendamment de celle des 

 rives continentales, c'est-à-dire que l'arrêté préfectoral doit fixer le 

 niveau de débordemeni pour l'île sans avoir à tenir compte du niveau 

 déteiminé pour les rives continentales (Conseil d'Etat, 4 mai 1894; 

 Dalloz, 95, 3. 76). 



SÉRICICULTURE — PRIME — FRAUDE 



L'article unique de la loi du 14 janvier 1892, qui punit ceux qui 

 se sont rendus coupables de tentative ou de complicité de fraude dans 

 la déclaration des quantités de cocons donnant droit à la prime, doit 

 s appliquer également à la fraude consommée, car il est inadmissible 

 que le législateur avait voulu punir la tentative et non l'accomplisse- 

 ment delà fraude (C. de Nîmes, 19 mars 1896; la Loi^ 17 mai 96). 



VAINE PATURE — DROITS DE LA COMMUNE 



Une commune n'est pas fondée à réclamer sur un héritage le droit 

 de \aine pâture réservé par l'article 12 de la loi du 22 juin 1893, lors- 

 qu'il n'est point établi que ses habitants aient jamais acquis sur cet hé- 

 ritage un droit de servitude proprement dit, mais que des anciens actes 

 produits par elle il résulte simplement quelesdits habi tants jouissaient, 

 de temps immémorial, d'un droit de vaine pâture coutumière sur l'hé- 

 ritage dont il s'agit comme sur tous les autres biens situés dans le ter- 

 ritoire de la commune (Cour de cassation, 2 avril 1895 ; Dalloz, 95, 

 1.264). 



Lorsqu'une commune a un droit de vaine pâture sur des prairies 

 encla\ées et que, pour l'exercice de son droit, elle est en possession, de- 

 puis plus de l'an et jour, d'un passage sur le pré d'un tiers, le pro- 

 priétaire de ce pré ne peut pas l'enclore de façon à mettre obstacle au 

 passage (Cour de cassation, 23 janvier 1895; Dalloz, 1895, 1 .368). 



El G. POUILLET, 



Avocat à la Cour de Pans. 



L'AGRICULTURE A L'EXPOSITION DE GENÈVE 



L'exposition nationale suisse, ouverte depuis le mois de mai à 

 Genève, et dont le Journal a parlé à diverses reprises, est dans son 

 complet épanouissement depuis plus de deux mois. C'est une des plus 

 belles manifestations du génie de nos voisins; elle est aussi complète 

 qu'on pouvait le désirer; elle doit attirer, et elle attire une foule re- 

 nouvelée chaque jour de voyageurs tant des diverses parties de la 

 Suisse que des autres pays. Elle vaut une longue visite, car c'est à la 

 fois sous une forme sérieuse et avec tous les attraits du pittoresque 

 qu'elle a été organisée. 



Due à l'initiative des Genevois, cette exposition, exclusivement na- 

 tionale, a été préparée par un comité national à la tête duquel a été 

 placé un des hommes les plus estimés de la Suisse, M. le conseiller 

 fédéral Deucher. Le comité central a d'ailleurs été formé par un cer- 

 tain nombre des hommes jouissant d'une autorité indiscutée dans 

 toutes les branches de l'activité; il est présidé par M. le colonel Tur- 

 rettini, président de la ville de Genève; la section agricole y est pré- 

 sidée par M. L. de Candolle, ancien président de la Classe d'agriculture 

 de la Société des arts. Un ingénieur très habile et très actif, M. Cartier, 



