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tenu de dommages-intérêts. L'action en indemnité doit être intentée 

 par l'acheteur dans un bref délai, mais ce délai ne court que de la 

 révélation non équivoque et complète du vicede la chose vendue (Cour 

 dcChambéry, 30 juillet ]^9ô;GazeUedes tribunaux, 2''2sep\.emhre 1895). 



VENTE DE VINS — DÉFICIT DU DEGRÉ ALCOOLIQUE 



En cas de demande en résiliation d'une vente de vins pour déficit 

 du degré alcoolique, c'est à l'acheteur d'établir ce déficit; d'après les 

 usages d'Algérie le déficit d'un degré n'entraîne pas la résiliation du 

 marché, il n'y a lieu qu'à une réfraction. L'acheteur qui, à l'arrivée, 

 ne veut pas prendre livraison doit avoir recours aux mesures conser- 

 vatoires qui sont d'usage pour assurer la sincérité et le contrôle du 

 laissé pour compte; il doit notamment prélever des échantillons de 

 la marchandise et en provoquer immédiatement l'analyse et l'expertise 

 (Cour de Bordeaux, 3 avril 1895; Ikcueil de Bordeaux, 1895.1.232). 



VIGNES — PHYLLOXÉRA — INTRODUCTION DE PLANTS AMÉRICAINS 



La circulation des plants de vigne est libre de région indemne à 

 région indemne et de région phylloxérée à région phylloxérée (lois des 

 15 juillet 1878 et 2 août 1879). Et la loi du 3 août 1891 , en conférant 

 aux conseils généraux la faculté d'autoriser l'importation des plants 

 de vigne, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions antérieures, 

 mais a eu seulement pour but de substituer les conseils généraux au 

 Gouvernement à l'effet d'autoriser limportalion des cépages exotiques 

 ou provenant des régions contaminées. 



Par cépages exotiques on ne saurait évidement comprendre que les 

 cépages expédiés des contrées étrangères et non pas ceux qui, prove- 

 venant originairement de l'étranger, ont été acclimatés ou cultivés en 

 France, bien qu'ils conservent en viticulture le nom de leur pays 

 d'origine. 



Par suite, ne commet aucune contravention le vigneron qui intro- 

 duit, dans une région indemne, du plant, même dit américain, mais 

 provenant de pépinières établies en pays non pliylloxéré (Trib. corr. 

 Versailles, 13 septembre 1894, Gaz. pal.). 



VIGNES — PHYLLOXÉRA — LOI DU 28 JUILLET 1886 — DROIT DES AGENTS 

 ASSERMENTÉS DU SYNDICAT 



Les agents assermentés d'un syndicat organisé pour prévenir et 

 combattre le phylloxéra ont qualité, d'après la loi du 28 juillet 1886, 

 pour pénétrer dans les vignobles contaminés. Et le refus de les y 

 laisser pénétrer constitue un délit prévu et puni par les lois du 

 2 août 1879 et du 31 mars 1883 (Trib. de Mascara, 6 décembre 1895; 

 la Loi, 5 juin 1896). Eug. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Pans. 



EXPÉRIENCES SUR DIVERSES VARIÉTÉS DE BLÉ 



A LA STATION EXPÉRIMENTALE DE CAPPELLE (NORD).— III 

 N" 6. Blé blanc épi carré Shéri/f Square Head Français ou Blé Roseau. — 

 Ensemencement : le 2 novembre à 110 kilog. de grain à l'hectare. Levée : a été 

 parfaite. Végétation : a toujours été très forte et très vigoureuse. Couleur des 

 tiges : son aspect était vert bleu foncé au mois de mai. Tallage : le 9 décembre, 

 il y ayait 158 pieds au mètre carré, le 10 mars, il en restait 153 qui donnaient 

 471 embryons de tiges le 6 mai, et 403 épis à la moisson. Rouille, verse : il n'a 

 aucunement souffert de la rouille; après les pluies du commencement de juin, sa 



