732 CHRONIQUE AGRICOLE (7 NOVEMBRE 1896). 



de la présente loi dans les raffineries, fabriques ou magasins, ou dans tous autres 

 lieux eu la possession des raffineurs, fabricants, commerçants ou dépositaires. 

 Les ([uantités seront reprises par voie d'inventaire, après déclaration faite par les 

 détenteurs. 



Toute quantité non déclarée donnera lieu au payement, en sus de la surtaxe, 

 d'une amende égale au double de cette surtaxe. 



Serout toutefois dispensées de l'inventaire les quantités n'excédant pas 500 kilog. 

 en sucre raffiné. 



Art. 4. — Les fabricants et raffineurs auront à souscrire des soumissions 

 complémentaires en garantie de la surtaxe édictée par la présente loi pour les 

 sucres de toute espèce et les matières en cours de fabrication placés sous le régime 

 de l'admission temporaire. 



L'apurement de ces soumissions aura lieu dans les conditions appliquées au 

 moment de la mise en vigueur des lois des 31 décembre 1873, 29 juillet 1884 et 

 27 mai 1887. 



A partir du 16 novembre 1896, et jusqu'à la fin des opérations d'inventaire 

 prévues par l'article 3, les employés des douanes et des contributions indirectes 

 devront être admis dans les raffineries à toute heure de jour et de nuit. Ils pour- 

 ront en suivre les opérations et procéder à toutes les constatations et vérifications 

 préparatoires qu'ils jugeront nécessaires. 



Art. 5. — A partir du 1" décembre 1896, une prime, dont la quotité est fixée 

 comme il suit, est accordée pour l'exportation à l'étranger : 



1» Des sucres indigènes produits depuis le l*"" septembre 1896 et déclarés pour 

 l'exportation à partir du 1*'' décembre avec suspension de l'impôt intérieur ; 



2° Des sucres des colonies françaises embarqués à destination de France à 

 partir du I*^' septembre 1896 et exportés à partir du pr décembre des entrepôts 

 de France avant payement des droits ; 



3" Des sucres libérés d'impôt exportés à partir du P'' décembre et imputés à 

 la décharge de soumissions d'admission temporaire souscrites pour des sucres pro- 

 duits en France ou expédiés des colonies françaises à partir du 1" septembre 1896 : 



Sucres candis \ 



Sucres raffinés parfaitement épurés, durs et secs j 



Sucres raffinés autres titrant au moins 98 pour 100 et f 2 fr, 50 par 100 kilog. de sucre raffiné 



vergeoises l 



Sucres bruts en grains ou petits cristaux d'un rendement \ 



de 98 pour 100 au moins J 



Sucres bruts d'un rendement de 65 à 98 pour 100 1 fr. 60 par 100 kilog. de sucre raffiné. 



Art. 6. — Il est accordé aux sucres des colonies et des possessions françaises 

 importés directement en France une détaxe de distance de 1 fr. 75 par 100 kilog. 

 en raffiné pour les colonies de l'océan Atlantique et de 2 francs par 100 kilog. 

 en raffiné pour les autres colonies. 



Cette détaxe n'est attribuée qu'aux sucres embarqués à destination de France à 

 partir du 1^'" septembre 1896 et arrivés depuis le 1" décembre. Elle sera allouée 

 par voie de déduction en cas de déclaration pour la consommation et dans les 

 conditions indiquées à l'article 8 de la présente loi pour les sucres exportés à 

 l'étranger avant payement des droits. 



Art. 7. — Les sucres bruts provenant des fabriques de la métropole et expé- 

 diés des ports français de la mer du Nord et de la Manche à destination des 

 Ïiorts français de l'Atlantique et de la Méditerranée, pour être mis en œuvre dans 

 es ratfineries établies dans ces ports, bénéficient d'une détaxe de 2 pour 100 en 

 poids exprimé en raffiné sous la condition qu'ils soient expédiés sous le régime 

 du cabotage du port français d'embarquement au port français de destination. Ils 

 sont dirigés avec acquit-à-caution de mutation d'entrepôt sur la douane de desti- 

 nation oîi seront inscrites les obligations d'admission temporaire. Ces obligations 

 ne peuvent être apurées que par la réexportation de raffinés sous peine de la res- 

 titution de la détaxe de cabotage. 



Art. 8. — Pour l'allocation des primes d'exportation édictées par la présente 

 loi, il sera établi des bons de droits transmissibles par voie d'endossement, qui 

 seront reçus comme numéraire, en apurement des obligations d'admission tem- 

 poraire de sucres indigènes et coloniaux français. 



Les sucres coloniaux étrangers continuent à jouir du bénéfice de l'admission 

 emporaire, mais ils sont exclus de la prime d'exportation. 



