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nementS;, destinés à provoquer un vote favorable, ne sauraient préva- 

 loir contre les faits enregistrés par les documents mômes du Trésor 

 impérial allemand. 



On ne saurait trop s'inquiéter des suites dangereuses qu'entraîne- 

 rait la création de ces primes à l'importation. La Commission a pensé 

 qu'elle ne saurait engager la Société à donner un avis favorable à un 

 système qui provoquerait le déficit dans le budget, sans qu'elle soit 

 bien convaincue que ce système présentât, d'autre part, des avantages 

 sérieux. 



Elle sest préoccupée d'autant plus de ce déficit qu'à ses yeux il se 

 traduirait par de nouvelles cbarges pour l'agriculture. Avec les bons 

 d'importation, celle-ci aurait toutes les chances de voir le commerce 

 bénéticier exclusivement des combinaisons auxquelles ils peuvent 

 donner lieu; mais elle n'aurait aucune chance d'échapper aux aggra- 

 vations de charges et aux relèvements d'impôts qui devraient servir à 

 équilibrer désormais un budget mis en péril. 



Les agriculteurs se plaignent, avec raison, de la proportion des 

 charges publiques qui pèsent sur eux; ils protestent contre l'inégalité 

 qui règne, à leur détriment, entre eux et les autres catégories de citoyens. 

 Ils attendent impatiemment les dégrèvements qui leur ont été promis, 

 et qui doivent résulter tant d'une répartition plus régulière des impôts 

 que de réductions de dépenses provenant d'une meilleure organisation 

 des services publics. La Société nationale d'agriculture ne saurait 

 donc donner son approbation à un système dont le premier et inévi- 

 table résultat serait de reculer indéfiniment l'ère des degré vemenls_, et 

 de clore la porte devant les réformes utiles au pays. 



La situation est, d'ailleurs, bien différente en France et en Alle- 

 magne. La France est une, tandis que l'Allemagne est une confédéra- 

 tion. On a fait valoir que la nouvelle législation allemande profite 

 surtout aux provinces orientales, sans, dit-on, que les producteurs du 

 reste de l'Empire aient à en souffrir. En fait, la loi du 14 avril 1894 

 a surtout profité à la Prusse; les autres pays confédérés en ont fait les 

 frais par la part contributive quils apportent au budget impérial. 



Sous d'autres rapports encore, la situation des deux pays est tout à 

 fait différente. Comme on l'a vu au cours de ce rapport, le point de 

 départ de la législation allemande a été que la production du blé dans 

 ce pays serait toujours inférieure aux besoins de la consommation; 

 celle-ci recherche surtout le seigle, qu'on cultive partout, tandis 

 qu'on cultive surtout le blé dans l'Allemagne méridionale. En France, 

 au contraire, la production du blé se répartit sur toute la surface du 

 pays; en outre, elle est arrivée au point où elle peut suffire aux be- 

 soins de la consommation. Il serait donc dangereux de recourir à des 

 mesures artificielles qui provoqueraient un courant d'importations, 

 que nous considérons comme tout à fait inutiles dans les années nor- 

 males comme celles qui viennent de s'écouler. 



Conclusions. — Votre Commission prie la Société d'excuser la lon- 

 gueur de ce rapport. Elle a dû cependant se bornera condenser les 

 principaux aspects des questions soulevées par le problème délicat 

 qui lui était soumis. 



Son but a été do rechercher les moyens de concilier aussi complè- 



