REPRÉSENTATION LÉGALE DE L' AGRICULTURE. 897 



REPRESENTATION LÉGALE DE L'AGRICULTURE - II 



I. — Le premier point à trancher est celui de savoir où les Chambres 

 consultatives d'agriculture doivent être réunies et quelle doit être leur 

 circonscription. 



Doit-orTen faire des Chambres de département j d'arrondissement 

 ou de canton? MM. Méline et de Pontbriand s'accordent pour en faire 

 des Chambres d'arrondissement, et c'est cette opinion qui a prévalu 

 devant la Commission. 



Instituer une Chambre d'agriculture au canton, c'était amener 

 une multiplicité de chambres à émietter à l'excès la représentation 

 agricole; c'était, par conséquent, diminuer la valeur des consultations. 

 Demander à chaque commune un ou deux membres pour une assem- 

 blée cantonale eût été nuire en même temps à la valeur du recrutement. 



Fallait-il, à l'inverse, faire de la Chambre d'agriculture un organe 

 départemental? Sans doute ce système aurait eu pour avantage de la 

 placer auprès des grands corps électifs et des principaux services, et en 

 aurait, en outre, facilité le recrutement. Mais on a fait observer, et avec 

 raison, que le même département ne présente pas toujours une unité 

 au point de vue agricole; les systèmes de culture sont parfois diffé- 

 rents; les intérêts également opposés. On y trouve quelquefois réunies 

 une région arable, une région fourragère et une région viticole. Dans 

 une contrée, c'est la grande culture ; dans une autre, c'est la petite 

 qui domine. L!existence d'une Chambre unique par département 

 pourrait sacrilier l'intérêt de la minorité. On a ajouté que la distance 

 qui sépare le chef-lieu des différents points du département créerait 

 pour beaucoup de membres un obstacle à l'exactitude aux séances, et 

 ceux qui seraient ainsi empêchés seraient le plus souvent les cultiva- 

 teurs les plus attachés à leurs occupations et dont l'avis serait le plus 

 précieux à recueillir. 



Ecartant le système de Chambre cantonale et celui de la Chambre 

 départementale, la Commission a été amenée à adopter le principe de 

 la création d'une Chambre d'agriculture au chef-lieu d'arrondissement 

 et à donner à cette Chambre l'arrondissement pour circonscription. 



II. — Le mode de recrutement est la seconde question sur laquelle 

 la Commission avait à se prononcer. Et tout d'abord elle a posé, et sans 

 hésitation, le principe de l'élection ; elle a ensuite, en déterminant le 

 collège électoral, adopté le système du suffrage direct. Sur ce dernier 

 point, il lui a semblé qu'il n'était pas possible de confier à une asso- 

 ciation, comme le serait une société ou un comice agricole, ou à une 

 assemblée administrative, comme le serait le Conseil municipal, le 

 soin de désigner les deux personnes appelées à représenter un canton 

 à la Chambre d'agriculture; des considérations diverses et fréquem- 

 ment étrangères à l'intérêt agricole pourraient se mêler au choix des 

 délégués. 



A qui la Commission devait-elle conférer l'électorat? 



Sur ce point une discussion s'est produite au sein de la Commis- 

 sion. Fallait-il ne l'accorder qu'aux personnes exerçant la profession 

 agricole, ou l'étendre à tous ceux qui, sans l'exercer à proprement 

 parler, en vivent et y sont intéressés, soit parce qu'ils fournissent à 



