REPRÉSENTATION LÉGALE DE L'AGRICULTURE. 899 



La Commission estime cependant qu'il y a lieu d'exiger de ces der- 

 niers un certain stage. 



Elle a ajouté à la liste des électeurs un certain nombre de per- 

 sonnes, dont la profession est de donner l'enseignement agricole théo- 

 rique, et les vétérinaires, dont les études éclairent les cultivateurs 

 sur tout ce qui concerne l'hygiène du bétail. 



La Commission a accordé l'électorat aux femmes chefs d'exploita- 

 tion, conformément à des dispositions similaires qui ont été inscrites 

 dans les projets soumis au Parlement sur les Chambres de commerce. 



L'éligibilité est conférée à toutes les personnes qui font partie du 

 corps électoral, sauf toutefois aux femmes; mais elle est subordonnée 

 à une condition d'âge différente: le projet exige vingt-cinq ans révolus 

 pour être électeur, et trente ans pour pouvoir être élu. Cette distinc- 

 tion entre làge de l'électorat et celui de l'éligibilité est d'ailleurs 

 conforme à toutes nos lois politiques, qui exigent, pour l'éligibilité, 

 un âge plus avancé que pour l'électorat. 



III. — Le troisième point important sur lequel nous avions à nous 

 prononcer est celui du fonctionnement des Chambres. Celles-ci devront 

 se réunir au moins deux fois par an, en sessions qui ne pourront durer 

 plus de huit jours ; elles fixeront elles-mêmes l'époque de leurs ses- 

 sions et régleront l'ordre de leurs travaux. Les Chambres d'agriculture 

 d'un département pourront être réunies en assemblée générale au chef- 

 lieu du département par le Ministre de l'agriculture. 



La détermination de leurs attributions a donné lieu à une longue 

 discussion. Fallait-il les borner à un rôle purement consultatif, ou 

 devait-on les étendre dans la même mesure que celles des Chambres 

 de commerce? Ce dernier système, qu'avait proposé notre honorable 

 collègue, M. de Pontbriand, était assez tentant^ ; il tendait à faire des 

 Chambres d'agriculture l'organe normal de la gestion des intérêts de 

 la collectivité agricole ; aussi avait-il séduit tout d'abord plusieurs des 

 membres de la Commission. « Les Chambres d'agriculture, dit l'ar- 

 ticle 32 de son projet, peuvent être autorisées par le Ministre de l'agri^ 

 culture, soit à fonder, soit à administrer, soit à gérer des établissements 

 ou services à l'usage de l'agriculture, tels que crédit agricole, entrepôts 

 réels, appareil d'outillage agricole, magasins généraux, salles de vente, 

 musées agricoles, écoles d'agriculture, écoles professionnelles, cours 

 pour la propagation des connaissances agricoles, expositions. 



« Elles déterminent, sauf homologation du Ministre de l'agriculture, 

 les tarifs ou règlements de ces établissements ou institutions. 



1. -Ce système est également celui que propose l'honorable M. Calvet dans une proposition, de 

 loi proposée au Sénat depuis la décision prise par notre Commission. Voici, comment s'exprime 

 l'article 15 de cette proposition : « En dehors de leurs attributions consultatives, les Chambjes 

 d'agriculture peuvent, avec l'autorisation du Ministre et sur avis conforme du. Conseil supérieur, 

 créer ou subventionner des établissements, institutions ou services d'utilité agricole dans leur 

 circonscription, telles que Caisses coopératives d'assurances et de crédit agricoles, docks agricoles 

 avec récépissés de dépôts et warrants, salles de vente, pépinières, entreprises de ti-ansport. instal- 

 lations d'embarquement, cours ou écoles pratiques^ etc. 



« Elles peuvent être admises à participer, par voie d'avances ou de fonds de concours, à. l'exé- 

 cution de travaux publics entrepris par l'Etat, le département ou les communes, ou d'ealte prises 

 d'intérêt collectif agricole, tels que canalisations, aménagements d'eau, création de massife boisés 

 dans l'intérêt de l'agriculture, dessèchements, revisions du cadastre, amélioration du réseau, des 

 chemins ruraux, etc. » , . • j 



Pour l'exécution de ces diverses opérations, le projet Calvet confère aux Chambres le droit de 

 lever, jusqu'à concurrence d'un maximum de dix, des centimes additionnels au principal de 1 impôt 

 foncier de la propriété non bâtie. 



