REPRÉSENTATION LÉGALE DE L'AGRICULTURE. 945 



des fonds ruraux dans différentes communes, ne peuvent exercer ce 

 droit que dans une seule circonscription à leur choix. 



Les articles 5 à 11 règlent tout ce qui concerne la confection des 

 listes électorales, leur publici-té, les formes et les délais à observer 

 pour les réclamations, soit contre les omissions, soit contre les radia- 

 tions, la compétence des tribunaux et la procédure à suivre. Les dis- 

 positions du projet reproduisent, avec quelques modifications de 

 détail nécessitées par la matière spéciale, les dispositions de la loi 

 municipale. 



Les articles 13 à 19 déterminent les formes à observer pour les 

 élections et la procédure à suivre pour les réclamations lorsque les 

 opérations électorales sont arguées de nullité par un électeur ou par 

 l'administration préfectorale. Le projet suit, en ce qui concerne les 

 contestations, les mêmes règles qu'en matière d'élections municipales. 



L'article 20 du projet, dans le but d'assurer la liberté et la sincé- 

 rité des élections, déclare applicables aux élections des Chambrey d'a- 

 griculture les dispositions pénales établies par la loi du 15 mars 1849. 



L'article 21 détermine la durée du mandat des membres des 

 Chambres. Ceux-ci sont élus pour six ans. Mais les Chambres sont 

 renouvelées par tiers tous les deux ans, et les membres sortants sont 

 toujours rééligibles. Pour la première fois, un tirage au sort déter- 

 mine, dans chaque Chambre, les cantons dont les représentants 

 doivent former les deux premières séries sortantes. 



L'article 22 édicté les règles à suivre pour le remplacement des 

 membres décédés ou démissionnaires. Ces deux articles contiennent 

 des règles sinon conformes, du moins semblables à celles qui régis- 

 sent d'autres élections et d'autres assemblées. 



L'article 23 s'occupe des sessions. Les Chambres d'agriculture ont 

 au m.oins deux sessions par an, et chacune d'elles aura une durée 

 maxima de huit jours. La pensée qui inspire le projet est d'assigner 

 aux sessions une courte durée; plus elles seront brèves, et plus les 

 agriculteurs sérieux auront la possibilité d'y assister exactement. 



D'ailleurs, si une Chambre juge utile de se livrer à une étude de 

 longue durée, elle pourra nommer une commission qui se réunira 

 entre les sessions, ainsi que le permet l'article 28. 



Les Chambres fixent elles-mêmes les époques de leurs sessions et 

 règlent leurs travaux; elles ont, à cet égard, toute latitude. 



Au cas où le Gouvernement désirerait être éclairé sur les besoins 

 de l'agriculture d'un département, et se trouverait en présence d'opi- 

 nions contradictoires émises par les différentes Chambres de ce dé- 

 partement, il trouverait dans l'article 23 le droit de réunir ces Cham- 

 bres en assemblée générale, au chef-lieu du département. 



L'article 26 détermine les attributions des Chambres. Elles peu- 

 vent émettre des vœux et des avis sur toutes les questions relatives à 

 l'agriculture et elles doivent être nécessairement consultées dans cer- 

 tains cas déterminés par cet article. L'administration peut, en outre, 

 solliciter leur avis, lorsqu'elle le croit utile. 



L'article 31 fait des Chambres d'agriculture des établissements 

 d'utilité publique, et leur confère ainsi la personnalité civile; elles 

 auront le droit d'acquérir, de posséder et d'aliéner en se conformant 



