946 REPRÉSENTATION LÉGALE DE L'AGRICULTURE. 



aux autorisations réglementaires. La faculté de recevoir des libéralités 

 leur est d'autant plus nécessaire que le projet ne crée pas pour elles 

 de ressources spéciales, con^ime la loi l'a fait pour les Chambres de 

 commerce. Leur budget de dépenses, qui ne doivent comprendre que 

 la confection des listes électorales et de simples frais de bureau, sera 

 supporté, jusqu'à ce que les Chambres aient des ressources propres, 

 par le budget départemental (art. 32). 



L'article 41 déclare, dans le but d'éviter tout doute, abrogés les 

 lois, décrets et règlements antérieurs concernant les Chambres d'agri- 

 culture. E. Chevallier. 



PROPOSITION DE LOI 



Article premier. — Il est créé au chef-lieu de chaque arrondissement une 

 Chambre d'agriculture composée de deux membres pour chacun des cantons de 

 l'arrondissement, à l'exclusion des cantons exclusivement urbains, dont la liste 

 sera fixée par un règlement d'administration publique. 



Art. 2, — Les membres des Chambres d'agriculture sont élus par un collège 

 électoral composé de personnes réunissanï les conditions indiquées à l'article 

 suivant. 



Art. 3. — Sont électeurs : 1° les agriculteurs, arboriculteurs, horticulteurs, 



Sépiniéristes, jardiniers, maraîchers de profession, résidant dans la commune 

 epuis un an au moins, et dont la profession unique ou principale est d'exploiter 

 un fonds rural ou forestier, comme propriétaires, usufruitiers, usagers, régis- 

 seurs, locataires, fermiers, colons partiaires ou métayers; 



2° Les ouvriers agricoles s'occupant constamment et exclusivement des travaux 

 agricoles depuis trois ans au moins dans le canton où ils ont élu domicile ou 

 dans les cantons limitrophes, sous la condition qu'ils auront travaillé dans cet 

 intervalle au moins deux ans sans interruption chez le même exploitant ; 



3" Les propriétaires, usufruitiers ou usagers d'un fonds rural ou de propriétés 

 forestières qui, depuis un an au moins, possèdent lesdites exploitations et résident 

 dans l'arrondissement de la Chambre d'agriculture ou dans les arrondissements 

 limitrophes; 



4'^ Les directeurs, professeurs, titulaires des établissements d'enseignement 

 agricole, horticole, forestier et vétérinaire, ainsi que ceux des stations agronomi- 

 ques, les professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture résidant dans le 

 département, les directeurs d'écoles primaires supérieures ou d'écoles primaires 

 avec cours complémentaire d'agriculture, lorsque l'enseignement agricole, dans 

 ces écoles, est placé sous la direction du Ministre de l'agriculture, et les vété- 

 rinaires diplômés. 



Les électeurs doivent être français ou naturalisés français, âgés de vingt-cinq 

 ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques. 



Les femmes remplissant les conditions exigées par le paragraphe premier du 

 présent article sont également électeur?, mais elles ne sont pas éligibles. 



Art. 4. — Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circon- 

 scriptions ne peuvent exercer ce droit que dans une seule circonscription à leur 

 choix. 



Art. 5. — La liste des électeurs est dressée tous les ans, pour chaque com- 

 mune, dans la première quinzaine d'avril, par une Commission composée du 

 maire, ou, à son défaut, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désigné dans 

 l'ordre du tableau, de deux électeurs agricoles choisis par le Conseil municipal et 

 d'un délégué choisi par le préfet parmi les mêmes électeurs. 



Cette liste comprend tous les électeurs qui remplissent, au 31 mars précédent, 

 les conditions exigées par l'article 3. 



Art. 6. — La liste ainsi composée est déposée à la mairie de la commune le 

 F'' mai. Des affiches apposées à la mairie annoncent ce dépôt. 



La liste est communiquée sans frais ni déplacement à tout requérant qui peut 

 toujours en prendre ou faire prendre copie. 



Art. 7. — Pendant le mois qui suit le dépôt de la liste, tout électeur de l'ar- 

 ronflissoment peut présenter ses réclamations, soit pour obtenir son inscription, 



