REPRÉSENTATION LÉGALE DE L'AGRICULTURE. 947 



soit pour demander celle d'un électeur omis indûment ou la radiation d'un élec- 

 teur indûment inscrit. 



Art. 8. — Les réclamations sont portées devant le juge de paix du canton par 

 simple dénonciation au greffe de la justice de paix. Celte dénonciation est faite 

 sans frais, et il en est donné récépissé. Le juge de paix statue dans les dix jours 

 sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné par les soins 

 du juge de paix lui-même à tous les intéressés. 



La sentence est, le jour même, transmise au maire de la commune de l'inté- 

 ressé, afin qu'il la lui notifie dans les vingt-quatre heures de la réception. 



Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution 

 préjudicielle d'une question d'état, ce juge renvoie préalablement les parties à se 

 pourvoir devant le tribunal compétent et fixe le délai dans lequel la partie ayant 

 élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Il est procédé, en 

 ce cas, conformément aux dispositions du Gode de procédure civile en cette matière. 



A défaut par la partie de faire la justification de ces diligences dans le délai 

 indiqué, le juge de paix rend sa sentence sur sa réclamation. 



Art. 9. — La décision du juge de paix n'est point susceptible d'opposition ni 

 d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. 



Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notifica- 

 tion du jugement; il n'est pas suspensif; il est formé par simple requête déiioncée 

 aux défendeurs dans les dix jours qui suivent, et jugé d'urgence, ^sans frais, ni 

 consignation d'amende. 



Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmises au greffe de la 

 Cour do cassation. 



La Chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi. 



Art. 10. — Tous les actes judiciaires auxquels donnent lieu les instances pré- 

 vues aux articles 8 et 9 sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. 



Art. 11. — La liste électorale rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions 

 judiciaires, est close définitivement le*l" juillet; elle sert pour toutes les élec- 

 tions qui devront avoir lieu jusqu'à la publication de la liste de l'année suivante. 



Art. 12. — Sont éligibles tous les électeurs compris dans les catégories men- 

 tionnées à l'article 3, âgés de trente ans révolus et résidant dans l'arrondissement. 



Art. 13. — Le vote a lieu à la commune. 



L'assemblée électorale est convoquée par le préfet pour les élections ordinaires 

 dans le courant du mois d'octobre, elle est présidée par le maire ou son délégué, 

 ^.ssisté de deux électeurs qui sont le plus âgé et le plus jeune des électeurs pré- 

 sents ; le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris dans 

 l'Assemblée parmi les électeurs. 



Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des 

 opérations électorales. 



Art. 14. — Dans chaque canton, les deux membres à élire sont nommés au 

 scrutin de liste; la majorité des suflVages exprimés, représentant en outre le quart 

 au moins des électeurs inscrits, est nécessaire au premier tour de scrutin pour 

 chaque nomination; si celte condition n'est pas remplie, il est procédé, huit jours 

 après, à un second tour de scrutin; à ce second tour de scrutin la nomination a 

 lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des suffrages exprimés. 



Le scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos à quatre heures de l'après- 

 midi; le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin par les 

 soins du bureau. 



Art. 15. — Dès que le dépouillement du scrutin est acheyé, le procès-verbal 

 des opérations, fait en double, est arrêlé, signé et porté au chef-lieu du canton 

 par deux électeurs délégués à cet effet par le bureau. 



Le recensement général des votes est fait immédiatement par les membres du 

 bureau du chef-lieu du canton, assistés du maire de chacune des communes ou 

 de son délégué. Le résultat est proclamé par le président. Le procès-verbal, dressé 

 en double, est signé par les membres du bureau du chef-lieu de canton et par les 

 maires des communes ou leurs délégués, et un exemplaire est immédiatement 

 envoyé au sous- préfet ou au préfet, pour l'arrondissement chef-lieu. 



Art. 16." — Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales 

 du canton dans lequel il est inscrit. 



Les réclamations doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la 



