948 REPRESENTATION LEGALE DE L AGRICULTURE. 



mairie de la commune où réside le réclamant dans le délai de cinq jours à dater 

 de celui où le résultat de l'élection a été proclamé; elles sont immédialement 

 transmises au préfet par l'intermédiaire du sous-préfet; elles peuvent être égale- 

 ment déposées, dans le même délai de cinq jours, à la préfecture ou à la sous- 

 préfecture. Il est donné récépissé de toute réclamation. 



Il est statué par le Conseil de préfecture dans le délai d'un mois à dater du jour 

 du dépôt de la réclamation constaté par le récépissé. 



Les réclamants peuvent se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision du 

 Conseil de préfecture dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification 

 qui leur est faite par le préfet de ladite décision. 



Les réclamations, ainsi que les recours, sont jugés sans frais; les actes et les 

 pièces de ces procédures sont exempts de timbre et enregistrés gratis. 



Art. 17. — Si le préfet estime que les formes et les conditions légalement pres- 

 crites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours 

 à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations électorales au 

 Conseil de préfecture. 



Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du Coïfseil de préfecture, est 

 ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées dans les délais et les formes 

 réglés dans l'article précédent. 



Art. 18. — Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de la pré- 

 cédente loi implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, le Conseil de 

 préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un 

 délai dans lequel la partie qui a élevé la question préj\idicielle doit justifier de 

 ses diligences. 



A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le Conseil de préfecture 

 rendra sa décision. 



Art. 19.— Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections d'un 

 canton est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un 

 délai qui ne peut excéder'deux mois. 



Art. 20. — Sont applicables aux élections faites en vertu de la présente loi les 

 dispositions des articles 98 à 100, 102 à 110, 112 à 114, 116 à 123 de la loi du 

 15 mars 1849. 



Art. 21. — Les membres des Chambres d'agriculture sont élus pour six ans. 

 Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans et toujours rééligibles. 



Un tirage au sort détermine, pour la première fois, dans chaque Chambre, les 

 cantons dont les représentants doivent former les deux premières séries sortantes^. 



Art. 22. — Lorsque, par décès ou démission, le nombre des membres d'une 

 Chambre d'agriculture est réduit d'un tiers, il en est donné avis immédiatement 

 par le président au préfet du département, qui convoque, dans le délai de deux 

 mois, les communes des cantons où il y a lieu de pourvoir aux vacances à moins 

 que ces vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent chaque renou- 

 vellement. 



Art. 23. — Les Chambres d'agriculture se réunissent au moins deux fois par 

 an, en sessions qui ne peuvent durer plus de huit jours; elles fixent elles-mêmes 

 l'époque de leurs sessions et règlent leurs travaux. 



Elles pourront, néanmoins, se réunir en session extraordinaire lorsque le tiers 

 des membres en iéra la demande écrite au préfet. 



Les Chambres d'agriculture d'un département peuvent être réunies en Assem- 

 blée générale au chef-lieu du département par le Ministre de l'agriculture qui 

 fixe, dans ce cas, la durée de la session. 



Art. 24. — Dans chaque Chambre d'agriculture le bureau est composé d'un 

 président, et d'un ou plusieurs vice-présidents ou secrétaires; ils sont élus pour 

 deux ans, à la majorité des suffrages, et toujours rééligibles. 



Lorsque les Chambres d'un département sont réunies en assemblée générale, 

 le bureau est présidé par le président de la Chambre du chef-lieu du département, 

 assisté des présidents des Chambres des autres arrondissements; le bureau ainsi 

 composé désigne son ou ses secrétaires. 



Art. 25. — Le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement sont 

 avisés des époques déterminées pour la tenue des sessions, de l'ordre du jour des 

 travaux, ainsi que de la composition du bureau de chaque Chambre, et des muta- 

 tions qui peuvent se produire dans le courant de l'année. 



