REPRÉSENTATION LÉGALE DE L'AGRICULTURE. 949 



Ces avis doivent être notifiés dans les vingt-quatre heures qui suivent les réso- 

 lutions et les m.utations. 



AuT. 26. — Les Chambres d'agriculture présentent au Gouvernement et au 

 Conseil général de leur département leurs vues sur toutes les questions qui inté- 

 ressent l'agricullurc. 



Leur avis doit être demandé : 



1» Sur les changements projetés dans la législation agricole et douanière inté- 

 ressant leur circonscription; 



2" Sur tous les tarifs et règlements de transports concédés par l'autorité publique 

 et intéressant l'agriculture; 



3" Sur les projets de travaux publics de leur région, tels que canaux, chemins 

 de fer d'intérêt général et local ; 



4° Sur la création, dans le département, des établissements publics agricoles. 



Elles renseignent le Ministre de l'agriculture sur l'état des récoltes et la situation 

 agricole de l'arrondissement. 



Elles peuvent être consultées par les préfets sur toutes les questions concernant 

 l'agriculture qu'ils jugent à propos de leur soumettre. 



Art. 27. — Les Chambres d'agriculture correspondent, par leur président, sur 

 les questions qui sont de leur compétence, avec le Ministre de l'agriculture, le 

 préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement. 



Art. 28. — Les Chambres peuvent se diviser en commissions qui ont le droit 

 de se réunir, dans l'intervalle des sessions, pour les études qui leur sont confiées 

 par la Chambre. 



Art. 29. — Les préfets, au chef-lieu du département, et les sous-préfets, au 

 chef-lieu de l'arrondissement, fournissent un local pour la tenue des séances des 

 Chambres d'agriculture. 



Art. 30. — Le préfet et le sous-préfet, dans leurs arrondissements respectifs, 

 ont entrée aux séances des Chambres d'agriculture et sont entendus chaque fois 

 qu'ils le demandent. 



Les préfets jouissent du même droit dans les assemblées générales convoquées 

 ainsi qu'il est dit au paragraphe second de l'article 23. 



Le préfet et le sous-préfet peuvent se faire assister ou représenter par un délégué. 



Les Chambres peuvent aussi entendre les personnes qu'il leur paraît utile de 

 consulter. 



Art. 31. — Les Chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements 

 d'utilité publique et peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder et 

 aliéner, après y avoir été dûment autorisées. 



Art. 32. — Les Chambres d'agriculture dressent leur budget qui est visé par 

 le préfet et communiqué au Conseil général du département. 



Il est pourvu par le Conseil général aux dépenses suivantes, qui sont placées 

 parmi les dépenses obligatoires et votées chaque année : 



1° Frais d'établissement des listes électorales; 



2° Menues dépenses de bureau. 



Art. c3. -^ Les procès-verbaux des séances des Chambres départementales 

 devront être transmis dans la huitaine au préfet, qui, s'il y a lieu, saisira le Mi- 

 nistre ; celui ci, dans le mois, fera prononcer par décret l'annulation de tout acte 

 ou délibération étrangère aux attributions légales des Chambres. 



Les Chambres départementales qui contreviendraient aux prescriptions de la 

 présente loi pourraient être dissoutes par décret rendu en conseil des Ministres, 

 sur la proposition du Ministre de l'agriculture. 



Art. 34. — Il est institué auprès du Gouvernement un Conseil supérieur de 

 l'agriculture composé : 



^ 1" De membres élus par les Chambres d'agriculture, à raison d'un membre par 

 département; le vote aura lieu par tête et non par Chambre au chef-lieu de chaque 

 arrondissement. Le recensement général des votes sera fait par le bureau de la 

 Chambre du chef-lieu du département; 



2" De trente membres choisis par le Gouvernement. 



Art. 35. — Le Conseil est placé sous la présidence du Ministre de l'agricul- 

 ture, assisté de quatre vice-présidents et de quatre secrétaires élus. 



La durée du mandat des membres du Conseil est de six années; leur renou- 

 vellement a lieu par tiers tous les deux ans; ils sont rééligibles. 



