SYNDICAT DE VENTE DU BLÉ A L'ÉTRANGER. 987 



pour engager la société vis-à-vis du tiers. Les signatures doivent être 

 données par la désignation du nom du membre du bureau sous la 

 formule de la raison sociale. Les résolutions des membres du bureau 

 sont prises à la majorité et inscrites sur un registre des procès- verbaux. 

 Les membres du bureau doivent à l'affaire sociale tous les .soins d'un 

 loyal commerçant : ceux des membres qui nuiraient abusivement aux 

 intérêts sociaux peuvent être responsables individuellement et solidai- 

 rement. 



Le conseil de surveillance est composé de six membres élus par 

 l'assemblée générale pour trois ans. Il choisit son président et le rem- 

 plaçant du président. Les membres de ce conseil n'ont droit à aucune 

 rémunération : leurs fonctions sont purement honorifiques. Le conseil 

 se réunit au moins quatre fois par an. Il représente la société pour 

 conclure des conventions avec le bureau ou au besoin pour diriger 

 contre les membres du bureau les actions judiciaires ordonnées par 

 l'assemblée générale. Il a le droit de déposer les membres du bureau 

 sauf la décision de l'assemblée générale immédiatement convoquée. 



L'assemblée générale reçoit les rapports, approuve les bilans, etc. 

 Chaque sociétaire y possède une voix et a le droit de s'y faire repré- 

 senter par un mandataire. Les femmes en sont exclues. Elle doit être 

 convoquée exceptionnellement sur la demande écrite d'un dixième des 

 membres de la société. La présidence de l'assemblée générale est 

 dévolue au président du conseil de surveillance. 



Les délibérations de cette assemblée doivent porter sur toutes les 

 affaires intéressant la société et spécialement sur les objets suivants : 

 1 " modification des statuts ; 2" approbation ou modification du règle- 

 ment; 3" dissolution et liquidation de la société; 4° acquisition, 

 aliénation ou engagement hypothécaire des propriétés foncières ; 

 5° approbation des baux, ou des autres contrats qui peuvent entraîner 

 des obligations pour la société; 6° élections diverses et élections des 

 arbitres pour l'estimation du blé ; 7" décisions des poursuites contre 

 les membres du bureau ou du conseil de surveillance; 8** destitution 

 des employés; 9° approbation des ordres de service du bureau et du 

 conseil de surveillance ; 10° décisions des difficultés sur l'interpréta- 

 tion des statuts, du règlement, etc.; 1 T décision des griefs contre la 

 direction des affaires, soit par le bureau, soit par le conseil de surveil- 

 lance; 12" exclusion des sociétaires; 13" approbation du bilan des 

 dividendes ou des pertes ; 14° décharge de la comptabilité du bureau ; 

 15° fixation du montant des emprunts que ne doit pas dépasser la 

 société; 16° fixation des limites du crédit que l'on doit accorder à 

 chaque sociétaire; 17° fixation annuelle de la part de la production 

 du blé qui ne peut être vendu que par l'intermédiaire de la société ; 

 1 8° désignation des sortes de blé pour lesquelles il y a lieu de faire des 

 dépôts séparés. 



L'assemblée générale peut délaisser à un conseil de surveillance le 

 soin de décider sur les objets compris aux numéros 4, 5 et 17, c'est- 

 à-dire les acquisitions foncières, l'approbation des baux, la fixation de 

 la part de récolte laissée à la disposition de chaque sociétaire. 



Le capital social est divisé en parts qui sont fixées à 100 marks 

 (125 fr.). Chaque sociétaire a le droit de verser ces parts en une fois ; 



