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SOUSCRIPTIONS POUR L'IRRIGATION DES PROPRIÉTÉS 



CARACTÈRE DE L'ENGAGEMENT 

 DES SOUSCRIPTEURS ENVERS LES SYNDICATS D'ARROSAGE 



On sait que le 9 mars 1894 a été promulgué un rèi^lement d'admi- 

 nistration publique, élaboré par le Conseil d'Etat, règlement qui dé- 

 termine les mesures nécessaires pour l'exécution des lois des 21 juin 

 1865 et 22 décembre 1888 sur les associations syndicales. 



Il nous parait utile d'attirer l'attention sur l'article 2 de ce règle- 

 ment, qui intéresse tout particulièrement les agriculteurs, souscripteurs 

 d'engagements pour l'irrigation de leurs propriétés moyennant une 

 taxe annuelle. 



Depuis longtemps une controverse s'était élevée sur le point de savoir 

 si, lorsqu'un propriétaire s'était engagé envers un syndicat d'arrosage, 

 l'obligation ainsi contractée était purement personnelle ou si elle con- 

 stituait une charge réelle de la propriété. 



Dans la première hypothèse, il fallait décider que l'association syn- 

 dicale n'avait, par le recouvrement des taxes, de recours que contre le 

 souscripteur de l'engagement et contre ses héritiers ou successeurs à 

 titre universel : de telle sorte qu'en cas de vente de l'immeuble et 

 d'insolvabilité du vendeur, par exemple, le syndicat se serait trouvé 

 impuissant à assurer l'exécution du contrat et à obtenir paiement des 

 taxes. 



Dans la seconde hypothèse, au contraire, l'engagement pris par le 

 propriétaire constituerait une charge réelle de l'immeuble, une véritable 

 servitude qui le grèverait entre les mains de toute personne et qui 

 permettrait au syndicat de poursuivre le recouvrement delà taxe contre 

 tout détenteur. 



La loi du 21 juin 1865 n'avait pas prévu la difficulté, non plus que 

 le règlem.ent d'administration publique du 17 novembre suivant. 



Les principes conduisaient à décider que l'engagement était purement 

 personnel, car les droits réels grevant la propriété ne peuvent être créés, 

 à défaut de disposition légale précise, que par une convention expresse. 

 Or, le simple engagement souscrit en vue d'obtenir une certaine 

 quantité d'eau pour arroser un fonds, et de payer en échange une taxe 

 annuelle, ne saurait être considéré comme constitutif d'une servitude 

 sur l'héritage qui doit bénéficier de lirrigation. 



Mais, d'un autre côté, on faisait observer que, si le droit était 

 purement personnel, l'existence des associations syndicales d'arrosage 

 pouvait à tout moment être compromise, que leur crédit devenait 

 précaire, puisque, après la vente des immeubles en vue desquels la 

 souscription avait été faite, les acquéreurs pouvaient refuser leur 

 concours, et les vendeurs échapper à toute poursuite efficace s'ils étaient 

 insolvables. 



Enfin, si l'on se plaçait au point de vue de l'intérêt public, il 

 paraissait fâcheux d'exposer ainsi aux plus graves difficultés et même 

 à l'abandon des entreprises destinées à répandre la richesse en fertilisant 

 les terres. 



Cette controverse a été l'objet d'un examen approfondi par M. Gain 



