SOUSCRIPTIONS POUR L'IRRIGATION DES PROPRIÉTÉS. 119 



(Traité des associations syndicales, n"'10 et suivants et Commentaire 

 de la loi du 22 décembre 1888, n°' 123 et suivants). 



Le Conseil d'Etat, suivant diverses décisions inspirées peut-être par 

 des considérations d'intérêt pratique plutôt que par la rigoureuse appli- 

 cation des principes du droit, avait déjà décidé les 19 décembre 1879 

 et 18 janvier 18b9 que les engagements souscrits en vue de l'arrosage 

 constituaient une charge inhérente à l'immeuble et le suivaient, en 

 quelques mains qu'il passât. 



Mais cette jurisprudence était très vivement critiquée, en vertu des 

 principes de droit auxquelles nous avons fait allusion plus haut. 



Le règlement d'administration publique du 9 mars 1894, rendu en 

 conformité de l'art. 27 de la loi du 22 décembre 1888, a voulu clore 

 définitivement cette controverse. 



11 décide, dans son article 2, que « les obligations qui dérivent de 

 la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles 

 compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils 

 passent, jusqu'à la dissolution de l'association. » 



Quelques critiques que l'on puisse diriger contre cette solution au 

 point de vue strictement juridique, on ne saurait nier qu'elle ne soit 

 de nature à favoriser le fonctionnement normal des associations en les 

 mettant, dans la plus large mesure possible, à l'abri du mauvais vou- 

 loir des détenteurs d'immeubles engagés dans les syndicats. 



On a contesté, il est vrai, la légalité de cette disposition du règlement 

 d'administration publique, qui paraît empiéter quelque peu , à cet égard, 

 sur le domaine du pouvoir législatif (Y. M. Gain, Commentaire du 

 règlement du 9 mars 1894, Annales du Régime des Eaiix^ 1894, p. 131 

 et suivantes). 



Mais, tout en réservant cette question de principe, sur laquelle les 

 tribunaux n'ont pas eu encore et n'auront peut-être pas l'occasion de 

 se prononcer, il convient d'envisager dans la pratique les effets de 

 l'article 2 dont nous venons de rappeler le texte. 



Ces effets peuvent se résumer très brièvement et les voici : 



r Celui qui engage son immeuble dans une association syndicale 

 d'arrosage grève cet immeuble, au point de vue des taxes et des tra- 

 vaux qu'il s'engagerait à faire ou à entretenir en vue de l'irrigation, 

 dune charge réelle ; c'est, à vrai dire, l'immeuble lui-même qui devient 

 débiteur des taxes et des autres obligations dérivant du contrat. 



2" Cette charge subsiste jusqu'à la dissolution de l'association syn- 

 dicale. 



3" Pour le recouvrement des taxes et l'exécution de tous autres en- 

 gagements pris par le souscripteur, l'association est en droit, après 

 poursuites, de faire vendre l'immeuble engagé et de se faire payer sur 

 le prix. 



4° Enfin, il faut admettre, en vertu de la jurisprudence antérieuredu 

 Conseil d'Etat, dont la doctrine est consacrée par le règlement, que la 

 charge ainsi créée sur l'immeuble existe indépendamment de toute 

 formalité de transcription. 



Telles sont les principales conséquences pratiques de l'engagement. 



Si nous appelons l'attention des intéressés sur ce point, ce n'est pas 

 pour arrêter l'élan des agriculteurs avisés qui utilisent les eaux offertes 



