28-2 QUESTION DE DROIT RURAL. 



Les vides existants doivent être comptés et mis pécuniairement à la charge du 

 preneur sortant qui aurait dû, au printemps dernier, recourir au provignage pour 

 garnir de plants nouveaux le terrain occupé. 



Mais, il me semble que cette évaluation doit rigoureusement comprendre, 

 non seulement les frais de plantation des nouveaux ceps, mais aussi le tort 

 causé par le relard des plantations et le défaut de production pendant l'an- 

 née 1895. Pour ce motif, je demanderai si le bailleur peut s'appuyer valable- 

 ment sur la prescription imposée par le bail, au sujet du provignage, pour 

 réclamer deux indemnités à son colon sortant, coupable : 



1" D'avoir négligé l'accomplissement d'un ouvrage cuUural qui lui incombait 

 en mars dernier et qui écherra à son successeur au printemps prochain. 



2'" De n'avoir pas donné les soins d'un bon père de famille aux vignes, à la 

 conservation et à l'amélioration desquelles il devait travailler. Le provignage, 

 grâce à la constance des résultats qu'il procure., renouvelle et rajeunit les ceps, 

 les sarments des souches couchées comblent les vides et produisent des raisins 

 Vannée m,ème où s' effectue f opération. Le rendement de 1895 ayant évidem- 

 ment souffert de l'inexécution du provignage dans les intervalles qui pouvaient 

 et devaient être remplis., le métayer a causé directement un préjudice consi- 

 dérable à son propriétaire. 



RÉPONSE. — Il est incontestable que le métayer a violé le contrat et 

 doit la réparation de tout le préjudice qu'il a directement causé au 

 propriétaire; l'appréciation de ce préjudice appartient souverainement 

 au juge du fait. 



« IL — L'impôt foncier sera payé en entier par le bailleur, de son côté le pre- 

 neur en compensation de cette charge, de la jouissance de son habitation, du jar- 

 din qui lui sera donné, et des autres avantages qui lui seront faits parle présent 

 bail, tiendra compte au bailleur, à titre de redevance colonique, une somme 

 annuelle de « 



Cet article de bail autorise-t-il le bailleur à imputer au colon-preneur, l'im- 

 pôt des portes et fenêtres asservant à la maison hanitée par ce dernier ? Le pro- 

 priétaire-bailleur n'a-t-il la charge que des impôts fonciers, bâti et non 

 bâti? 



RÉPONSE. — C'est exact et conforme, du reste, à la règle générale 

 que l'on trouve énoncée au Dalloz (voy. Louage à colonage par- 

 tiaire, n" 20). 



IIL — En ce qui concerne les réparations locatives, il me paraît rationnel que le 

 colon doive supporter intégralement les menues réparations des bâtiments 

 qu'il habite avec sa famille. 



Par contre, je désire savoir si le bailleur est fondé à exiger du métayer-sortant 

 la moitié du coût des réparations aux granges, étables ou tous autres bâti- 

 ments cV exploitation qu'il a reçus absolument neufs. Parmi ces réparations je 

 citerai spécialement : 



Récrépitement du bas des murailles des écuries, granges, etc., de la hauteur 

 d'un mètre à partir du niveau du sol. 



Dégradations aux mangeoires, râteliers, gonds, targettes, verroux, crochets, 

 pitons, serrures et autres fermetures. 



Sole ou batte de granges. 



RÉPONSE. •— En droit, la question est aujourd'hui tranchée par 

 l'art. 3, de la loi du 18 juillet 1889, qui est ainsi conçu : c^ Le bailleur 

 doit faire aux bâtiments toutes les réparations qui peuvent devenir 

 nécessaires; toutefois, les réparations locatives ou de menu entretien 

 qui ne sont occasionnées ni par vétusté, ni par force majeure demeu- 

 rent, à moins, de stipulation ou d'usage contraire, à la charge du 

 colon. 5> 



