590 CHRONIQUE AGRICOLE (19 OCTOBRE 1895). 



IL • — L'enre(jislrement des actes c/c.s sociélés de crédit agricole. 

 L'application de la loi du 5 novembre 1894 sur la création des so- 

 ciétés de crédit agricole par les syndicats, a suscité, de la part d'un 

 certain nombre de greffes des tribunaux de commerce, des prétentions 

 exorbitantes. On a prétendu que les dépôts ordonnés par l'art. 5 de la 

 loi devraient être soumis aux droits d'enregistrement. Des réclama- 

 tions se sont élevées de divers côtés. Une instruction de M. Liotard- 

 Vogt, directeur général de l'enregistrement, vient de résoudre la ques- 

 tion en faveur des sociétés de crédit agricole. Voici le texte de cette 

 instruction, qui porte la date du 5 octobre : 



« L'article 5 de la loi du 5 novembre 1894, dont le texte a été transmis au ser- 

 vice par l'instruction n" 2,874. modifie, en faveur des sociétés de crédit agricole, 

 les conditions de publicité prescrites par les articles 55 et suivants de la loi du 

 24 juillet 1867 pour les sociétés commerciales ordinaires. 



« Il dispose que les sociétés de crédit agricole seront tenues seulement de dé- 

 poser en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où elles 

 auront leur siège principal : P avant toute opération, leurs statuts, avec la liste 

 complète de leurs membres; — 2° chaque année, dans la première quinzaine de 

 février, la liste de leurs membres à cette époque, ainsi qu'un tableau sommaire 

 des recettes, des dépenses et des opérations effectuées pendant l'année précé- 

 dente; — que l'un des exemplaires des pièces ainsi déposées sera remis, par les 

 soins du juge de paix, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement; 

 — enfin qu'il sera donné récépissé du dépôt fait, au greff"e de la justice de paix, 

 des statuts de la société. 



« Ces prescriptions nouvelles ont soulevé plusieurs questions dont la solution- 

 intéressé le service de l'enregistrement et du timbre : on s'est demandé si, dans 

 le cas prévu par la loi de 1894, les greffiers doivent, conformément au principe 

 général établi par l'article 43 de la loi du 22 frimaire an VII, dresser acte des 

 dépôts qui leur sont faits, si les récépissés par eux délivrés constituent des actes 

 de greff"e sujets à l'enregistrement dans un délai déterminé, et si les actes et les 

 documents déposés doivent être sur papier timbré. 



« Les Ministres des finances et de la justice ont, les 27 juillet et 19 août 1895,. 

 sur la proposition conforme de l'administration, résolu ces difficultés dans le 

 sens ci-après : 



« 1" 11 a été admis, en premier lieu, que les greffiers des justices de paix et 

 des tribunaux de commerce peuvent, sans en dresser acte, recevoir indistincte- 

 ment tous les dépôts prescrits par l'article 5 de la loi du 5 novembre 1894. 



« En ce qui concerne le dépôt des statuts aux greffes des justices de paix, on. 

 a considéré qu'il doit, selon les termes exprès de la loi, en être donné récépissé, 

 et que cette prescription est exclusive de l'obligation de dresser acte, ainsi 

 qu'une décision ministérielle l'a déjà reconnu pour le cas analogue où il s'agit 

 du dépôt de leurs titres fait, contre récépissé, au greffe du tribunal de commerce, 

 par les créanciers d'un failli. 



« Pour les dépôts périodiques à effectuer par les sociétés au greffe de la jus- 

 tice de paix, la loi de 1894 n'a pas, il est vrai, prévu formellement la délivrance 

 d'un récépissé; mais il est évident que, l'omission étant purement accidentelle, 

 ils pourront être constatés de cette façon, et il s'ensuit que, pour cette catégorie 

 de dépôts comme pour la première, le greffier n'est pas tenu de dresser acte. 



« Quant au dépôt qui devra être fait au greffe du tribunal de commerce, non 

 par les sociétés elles-mêmes, mais par le juge de paix, il revêt le caractère d'une 

 mesure administrative et d'ordre public, ce qui suffit à écarter l'application de 

 l'article 43 de la loi de frimaire. 



« 2" Les récépissés que les greffiers des justices de paix ont à délivrer aux 

 sociétés pour les dépôts annuels aussi bien que pour le dépôt des statuts sont 

 assimilables à ceux qui sont remis aux créanciers par les greffiers des tribunaux 

 de commerce en matière de faillite et, pas plus que ceux-ci, ils ne constituent 

 des actes de greff"e, à proprement parler. Il ne sont donc pas sujets à la formalité 

 de l'enregistrement dans un délai déterminé. 



