CHRONIQUE AGRICOLE (19 OCTOBRE 1895). 591 



« Mais, délivrés par les greffiers, en leur qualité d'officiers ministériels, ils 

 ne sauraient être considérés comme de simples écritures privées, passibles du 

 droit de timbre de fr. 10 établi par l'article 18 de la loi du 23 août 1871, et 

 ils sont soumis au timbre de dimension, en conformité de l'article 12 de la loi 

 du 13 brumaire an VIL 



« 3" Lorsque le législateur de 1894 a prescrit aux sociétés de crédit agricole 

 ■de déposer au greffe de la justice de paix, « en double exemplaire », leurs statuts, 

 la liste de leurs membres, etc., il n"a point entendu parler d'acte;' réguliers. Si 

 telle eût été son intention, il n'aurait pas manqué de reproduire les expressions 

 contenues dans l'article 55 de la loi du 24 juillet 1867, qui prescrit aux sociétés 

 ordinaires de déposer soit « un double de l'acte constitutif», s'il est sous-seing 

 privé, soit « une expédition », s'il est notarié. 



« On doit, dès lors, admettre que les exemplaires, présentés sous forme d'im- 

 primés ou de simples copies signées ou non signées par les représentants de la 

 •société, sont affranchis du timbre. Toutefois, il en serait différemment, et les 

 documents déposés seraient soumis à cet impôt, s'ils étaient établis en formes 

 •d'actes réguliers, tels que des expéditions délivrées par des notaires, ces expé- 

 ditions ne pouvant être considérées comme de simples exemplaires sans carac- 

 tère juridique. 



« En résumé, les solutions arrêtées entre les départements de la justice et des 

 iinances sont les suivantes : 



« Les greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce sont, d'une 

 manière générale et absolue, dispensés de dresser acte des dépôts qui leur sont 

 faits en exécution de l'article 5 de la loi du 5 novembre 1894. 



« Les récépissés que les greffiers des justices de paix délivrent, dans tous les 

 •cas, lors de ces dépôts, ne sont pas sujets à enregistrement dans un délai déter- 

 miné, mais ils doivent être rédigés sur papier frappé du timbre de dimension. 



« Enfin, les pièces à déposer sont exemptes du timbre, à moins qu'elles ne 

 soient établies sous la forme d'actes réguliers. » 



Si les exigences des greffes avaient été maintenues, elles auraient 

 apporté un obstacle très sérieux au développement des sociétés de crédit 

 agricole. On doit féliciter l'Administration d'avoir résolu la difficulté 

 pendante dans un sens très libéral, conforme d'ailleurs à l'esprit de la 

 loi. 



m. — Les canaux en Durance. 



Dans une précédente chronique, nous avons signalé les incidents 

 qui se sont produits entre les deux départements des Bouches-du- 

 Rlîône et de Vaucluse, relativement à l'utilisation des eaux de la Du- 

 rance. Le conflit qui existe entre les deux départements était arrivé à 

 l'état aigu ; on en était presque venu à des collisions à main armée. 

 Une réunion contradictoire des préfets et des ingénieurs des deux 

 départements a eu lieu à Mallemort le T' octobre. Comme il était 

 facile de le prévoir, elle n'a pas abouti; la décision définitive a été 

 remise à l'appréciation du Ministre de l'agriculture. Toutefois, dans 

 cette réunion, des faits précis ont été démontrés, qui prouvent les abus 

 commis. M. Dyrion, ingénieur en chef de Vaucluse, a rappelé que, le 

 28 août dernier, les canaux des Bouches-du-Rhône prenaient une quan- 

 tité d'eau bien supérieure à celle fixée par leurs concessions : ainsi le 

 canal domanial des Alpines débitait 13,784 litres, au lieu de 9,500 

 auxquels il a droit, le canal de Crapponne en débitait 16,720 au lieu 

 de 1 1 ,000, et celui de Marseille 15,222 au lieu de 9,000. A la même 

 date, les canaux de Vaucluse ne débitaient que des quantités très 

 faibles; le canal Saint-Julien ne portait que 4,383 litres, et les canaux 

 d'Avignon étaient à peu près à sec. Ces faits démontrent combien il 

 est urgent que l'on procède à une réglementation des eaux de la 



