OUESTIONS DE URUIT RURA(.. 637 



QUESTIONS DE DROIT RURAL 



BAIL A COLOXAGE PARTIAIRE 



I. — Un bail à colonage partiaire, d'une durée pxe, arrive à terme. Pendant 

 le cours de ce bail, le métayer a élagué des arbres à haute tige. Le contrat inter- 

 disait formellement au colon l'élagage des arbres à haute tige. 



Le bailleur peut-il, à la sortie, réclamer une indemnité pour le préjudice causé 

 aux arbres à haute tige indûment élagués par le preneur, sans que celui-ci puisse 

 invoquer la prescription pour dégager sa responsabilité dans l'acte de dégrada- 

 tion qu'il a commis il y a quatre ans? 



En cas de contestation, quelle est la juridiction compétente? Le tribunal de 

 première instance, ou le juge de paix du canton? 



RÉPONSE. — En élagant les arbres à haute lige, contrairement au 

 texte du bail, le fermier a commis, non pas un délit, mais une viola- 

 tion du contrat; il ne peut donc pas invoquer la prescription trien- 

 nale. 



C'est le juge de paix du canton où est situé l'immeuble qui sera 

 compétent pour connaître de l'action intentée par le bailleur, si la 

 demande d'indemnité n'est pas supérieure à 1500 fr. (art. 4 de la loi 

 du 25 mai 1838). 



IL — Le preneur, colon à moitié-fruit, qui est tenu, aux termes du contrat, 

 de jouir en bon père de famille, de veiller à la conservation et à l'amélioration 

 de la chose confiée à colonage, est-il astreint à couper le gui, plante parasite 

 qu'il laisse, par incurie ou par négligence, sur les arbres fruitiers du domaine 

 au détriment desquels elle vit? 



REPOSE. — S'il est dans les usages d'une bonne administration de 

 couper le gui, le colon qui n'a pas observé cet usage est évidemment 

 en faute, et s'il a par là causé un préjudice au bailleur, il lui doit une 

 indemnité. 



III. — A sa sortie, le métayer doit laisser, dans les granges, bien séchés et 

 conditionnés, des fourrages d'une quantité et d'une sorte déterminées. 



La quantité fixée peut-elle être considérée comme un minimum? Sinon, s'il y 

 a excédent, le colon est-il fondé à exiger le paiement de la moitié de l'excédent 

 constaté? 



Le bail défend au preneur de distraire aucun fourrage de la propriété, d'en 

 faire consommer mal à propos, etc. 



RÉPONSE. — La quantité fixée n'est qu'un minimum ; car la règle 

 du partage des fruits doit toujours s'appliquer à moins d'une déroga- 

 tion formelle. EuG. Poiillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



DE L'EMPLOI DU FROMENT DANS L'ALIMENTATION 



DU BÉTAIL — V 



En présence des résultats acquis et des succès remportés par tous les 

 expérimentateurs, l'industrie privée s'est naturellement emparée de cette 

 idée et plusieurs maisons fabriquent du pain. Ces pains ont été essayés 

 par différentes sociétés ou compagnies. Parmi les nombreux rapports 

 que j'ai eus sous les yeux, je citerai les trois suivants qui me parais- 

 sent tous les trois résumer remarquablement la question. 



Le premier émane de M. P. Bouley, vétérinaire de la Compagnie 

 générale parisienne de Tramways, et était adressé au Conseil d'adminis- 

 tration de la Société : 



