656 LA QUESTION£DE LA PLUS-VALUE. 



l'imporlance de trois années de fermage. Le juge aura la faculté d'accorder au 

 propriétaire des délais n'excédant pas cinq ans pour payer en un ou plusieurs 

 termes au fermier sortant la somme allouée qui en ce cas produira des intérêts à 

 raison de 5 pour 100 par an. Cette indemnité sera, si le propriétaire le requiert, 

 remplacée au prolil du fermier sortant par une prorogation de jouissance de six 

 années aux conditions du bail expiré. 



Toute clause de bail ou convention ayant pour but d'empêcher l'application des 

 dispositions précédentes sera nulle et de nul effet. 



Ce qui concerne les constructions et plantations continuera à être régi, à défaut 

 de conventions, par les dispositions de l'article 555. 



Akt. 2. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 5 de la loi du 

 25 mai 1838 sur les justices de paix. 



6" Les contestations relatives aux indemnités de plus-value réclamées par le 

 fermier sortant au propriétaire, seront portées devant les justices de paix. 



Le juge de paix compétent sera celui de la situation du fonds loué ou de la 

 partie principale de ce fonds. 



Les frais seront par moitié à la charge des deux parties. 



Vous le voyez, cette proposition est grave : quelles que soient les 

 conditions du bail « toute clause de bail ou convention ayant pour 

 but d'empêcher l'application des dispositions précédentes sera nulle et 

 de nul effet », le propriétaire devra tenir compte au fermier des deux 

 tiers de la plus-value que celui-ci aura procurée au fonds loué par ses 

 travaux de culture. Aucune distinction n'est faite suivant la nature 

 des travaux; les termes sont généraux; on ne parle plus de diviser en 

 plusieurs classes les travaux, ni d'exiger pour certains le consen- 

 tement du propriétaire, un avertissement préalable n'est même pas 

 nécessaire. Sauf construire et planter, le fermier pourra agir dans la 

 ferme louée par lui absolument comme s'il en était propriétaire, il a 

 sur elle un droit réel. C'est là une audacieuse innovation qui contient 

 une atteinte au droit de propriété, une atteinte à la liberté des conven- 

 tions. On a fait du chemin depuis 1873. Que disait alors M. Pluchet 

 dont les partisans de la plus-value se recommandent hardiment comme 

 l'un des leurs. « Il est juste, il est utile de recommander l'application 

 du principe de l'indemnité dans les baux. Nous repoussons toute idée 

 de contrainte légale; nous considérons comme impossible d'engager la 

 garantie du propriétaire ou simplement sa participation dans les 

 dépenses d'une amélioration, s'il ne Fa pas préalablement consentie. » 

 Il ne s'agissait en somme pour M. Pluchet que d'une amélioration à 

 réaliserd'un commun accord entre propriétaires et fermiers. Tout comme 

 nous il s'élevait contre l'intervention de la loi dans des matières qui 

 sont en dehors de son action parce qu'elles sont au-dessus d'elle. 



Ce n'est pas ici le lieu de se livrer à une discussion juridique. Je 

 dois cependant rappeler brièvement les véritables principes à l'heure 

 où on semble les méconnaître d'une manière si complète. Pour que 

 la loi démembre, comme on le propose, la propriété, il faudrait 

 admettre que c'est la loi qui crée la propriété ou que le seul proprié- 

 taire est l'Etat et que comme tel il peut attribuer à qui il lui plaît la 

 jouissance des choses susceptibles d'appropriation. On en arrive ainsi 

 à la nationalisation du sol, à un commencement de liquidation sociale, 

 appliqué timidement il est vrai ; mais le germe une fois déposé dans 

 nos Codes, soyez persuadé qu'il se développera avec toutes ses consé- 

 quences. Est-ce là le but vers lequel on veut nous diriger? 



Quelle est l'origine de la propriété? La propriété individuelle est la 



