658 LA QUESTION DE LA PLUS-VALUE. 



sortant un moyen de consacrer moins de terres à la production des 

 fourrages et par conséquent de diminuer les garanties que d'anciens 

 baux prévoyants prenaient contre l'épuisement du sol. 11 y a tout un 

 art pour aménager et faire absorber les engrais chimiques de telle 

 manière qu'il n'en reste rien après la dernière année de bail. Cet art 

 démontre qu'au besoin ces engrais constituent un capital éminemment 

 circulant, puisque entre son avance et sa réalisation il ne peut s'écouler 

 qu'une année. En ce cas il est évident que l'indemnité à payer au fer- 

 mier sortant pour capitalisation d'engrais dans le sol est toute réglée. 

 Elle n'a pas de raison d'être. Il faut donc l'éliminer des discussions 

 qui concernent les améliorations créées par le fermier. » 



Personne n'ignore à quelles difficultés on se heurte dans des exper- 

 tises portant sur des valeurs réelles, combien on a de peine à apprécier 

 justement la valeur des récoltes. Que sera-ce quand l'expertise devra 

 porter sur des objets aussi peu tangibles, aussi peu palpables que les 

 améliorations culturales? Des contestations interminables, des procès 

 coûteux viendront fatalement agrémenter toutes les fins de bail et ce 

 n'est certes pas une sinécure qu'apporte aux juges de paix le projet de 

 loi en leur attribuant la compétence pour juger des contestations rela- 

 tives aux indemnités de plus-value. 



Je me demande à ce propos si les justiciables seraient enchantés de 

 voir ainsi augmenter d'une façon démesurée la compétence des juges 

 de paix et s'il se verraient enlever sans regret la garantie d'un tribunal 

 supérieur composé de plusieurs juges. 



Pour éviter les inconvénients de l'expertise, on a proposé en Belgique 

 d'apprécier la plus-value par le taux plus élevé deJa nouvelle location. 

 Si le nouveau fermier accepte une augmentation de fermage de 

 5,10,20 francs par hectare, le propriétaire devra soit abandonner au 

 fermier sortant une partie du fermage pendant un certain nombre d'an- 

 nées, soit lui payer en capital une indemnité représentant la somme 

 qui serait obtenue. Et, s'il y a baisse, le propriétaire aura donc droit 

 à une indemnité du fermier sortant? Cette solution ne peut se soutenir; 

 car bien des causes indépendantes et du propriétaire et du fermier 

 peuvent déterminer la hausse ou la baisse du fermage. 



Les partisans de la plus-value ne dissimulent pas, quand ils sont en 

 veine de franchise, que l'introduction du nouveau dogme dans notre 

 législation porterait atteinte à la propriété et à la liberté des conven- 

 tions. Mais il font bon marché des principes, vieilles guitares à aban- 

 donner aux vaines discussions des légistes. Pour eux la fin justifie les 

 moyens et la fin c'est le progrès, c'est l'intérêt social. « Si le fermier, 

 disent-ils, était certain de rentrer dans ses déboursés, il n'hésiterait pas 

 devant les améliorations et il cultiverait jusqu'à la fin de son bail de 

 manière à éviter cette déperdition de fertilité qui a lieu à la fin de tous 

 les baux. La production serait portée à son maximum et la fortune 

 publique ainsi que l'agriculture en profiteraient. » 



Mais est-il besoin de la contrainte légale pour arriver à ce but? Le 

 remède a des inconvénients que nous ne méconnaissons pas, n'est-il 

 pas dans la réforme des baux à ferme? Le fermier, avant designer son 

 bail, ne peut-il stipuler les conditions auxquelles les améliorations 

 jugées nécessaires seront faites? Est-il contraint de signer un bail dont 



