LA OL'ESTIUN DE LA PLUS-VALUE. 659 



les clauses lui paraissent désavantageuses? i\'a-t-il pas sa liberté 

 pleine et entière pour discuter avec le propriétaire. D'où vient cette 

 sollicitude insultante pour lun des contractants? Est-il mineur? Est- 

 il incapable? Craignez-vous qu'il ne trouve point de ferme à exploiter? 

 Ah! les fermes à louer ne manquent pas ! Si le propriétaire auquel il 

 s'adresse ne comprerxd pas les nécessités de la situation, qu'il porte 

 ailleurs ses pas! 11 ne sera pas embarrassé de trouver l'emploi de son 

 intelligence et de ses capitaux. C'est un mauvais instrument de progrès 

 que la contrainte. Ce n'est pas en mettant aux prises propriétaires et 

 fermiers que vous travaillerez au progrès; ce n'est pas en jetant dans 

 leurs rapports un brandon de discorde que vous servirez l'intérêt social. 



Et l'équité, objecte-t-on? Le propriétaire a droit d'après le Code 

 civil à la moins-value; le fermier doit avoir droit à la plus-value; 

 l'équité l'exige. L'argument est spécieux. Que dit l'article 1766? 



« Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des usten- 

 siles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas 

 en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui 

 auquel elle est destinée, ou en général s'il n'exécute pas les clauses du bail et 

 qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les cir- 

 constances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du pre- 

 neur, celui-ci est tenu à des dommages-intérêts, ainsi qu'il est dit en l'ar- 

 ticle 1764. » 



Que résulte-t-il de cet article? Que le fermier est tenu d'exécuter 

 les clauses de son bail et pas autre chose. Comme tous ceux qui dé- 

 tiennent la chose d'un autre, il ne peut en abuser. L'article 1 766 ne 

 vise pas la moins-value, il n'a en vue que des abus de jouissance. Et 

 dans la pratique, quand le propriétaire serait fondé à l'invoquer, la 

 plupart du temps il ne le fait pas parce que le fermier sortant est in- 

 solvable. Voilà pourtant ce fameux article du Code qui donnerait des 

 privilèges scandaleux au propriétaire, et à qui il faut donner comme 

 contre-partie une loi qui consacre le droit du fermier. Ah! si le droit 

 à la plus-value devait passer dans nos codes, c'est alors que l'équité 

 exigerait que le droit du propriétaire fût renforcé et que la plus-value 

 en cas d'aliénation eût pour contre-partie la moins-value en cas de 

 détérioration. Mais ce serait violer l'équité, que de permettre à l'un 

 des contractants de ne tenir aucun compte des conventions librement 

 consenties par lui et de placer l'autre en face d'un inconnu qui peut 

 renfermer sa ruine. Pensez-vous aux petits propriétaires nombreux, 

 grâce à Dieu, sur notre terre de France? Les voyez-vous se débattre 

 au milieu des inextricables difficultés des lins de baux, obligés sou- 

 vent peut-être d'abandonner leur patrimoine, faute de pouvoir payer 

 la rançon du progrès? Ils auraient la ressource que leur ménage une 

 des clauses du projet : ils pourraient requérir une prorogation de bail 

 de six années aux conditions du bail expiré. Cette clause est destinée 

 à pallier le caractère tyran nique du projet de loi ; elle est une conces- 

 sion à la liberté du propriétaire ; aussi est-elle rejetée parles fanatiques 

 de la plus-value, les Agriculteurs du ]Sord,M. Dutot. Elle permettrait 

 au fermier sortant qui a fait des dépenses de les recouvrer avant de 

 quitter sa ferme. Mais pourquoi n'avoir pas stipulé une plus longue 

 durée de bail? Puis, que devient la loi du progrès agricole ininter- 

 rompu dont l'application de la plus-value doit donner le signal? Ces 



